Les motifs de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail résulte toujours de la volonté d'une ou des deux parties (employeur-salarié) sauf en cas de force majeure ou de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité :
La rupture du contrat de travail résulte toujours de la volonté d'une ou des deux parties (employeur-salarié) sauf en cas de force majeure ou de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité :
Si l'existance d'une clause de non concurrence est formalisée sur le contrat de travail ou si la convention collective la précise et que l'employeur souhaite l'exercer, une indemnité de non concurrence doit être versée. En savoir plus
Sauf dispositions particulières, la rupture du contrat de travail, selon le motif de rupture et selon la nature du contrat de travail, fait l'objet de versements d'indemnités de départ :
L'employeur a pour obligation de remettre au salarié:
Le solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Il a un effet libératoire pour l'employeur, que pour les sommes mentionnées, lorsqu'il est signé par le salarié et que ce dernier ne le remet pas en cause dans un délai de 6 mois (Article L1234-20 du code du travail).
Toute rupture, du fait de l'employeur, après la période d'essai, d'un contrat de travail à durée indéterminée est un licenciement. Cette rupture doit être motivée par une cause réelle et sérieuse et fait l'objet de procédures spécifiques selon son motif :