Selon l'évolution d'une rémunération brute mensuelle au cours d'une période annuelle, la cotisation patronale d'allocations familiales peut être éclatée entre trois lignes de cotisations (Voir la simulation) sur le bulletin de paie:

Cotisation d'allocations familiales de 3,45%:

Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales itinial de 5,25% a été réduit de 1,8 point pour les rémunérations brutes annuelles n'exédant pas 1,6 fois le SMIC annuek du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 et depuis le 1er avril 2016 pour les rémunérations brutes annuelles n'exédant pas 3,5 fois le SMIC annuel.

Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et affiliés au régime obligatoire de l'assurance chômage des entreprises affiliées au régime général de la Sécurité sociale sont éligibles à cette réduction de 1,8%.

Dans les faits, une rubrique de paie stipule le taux de cotisation de 3,45% pour tous les salariés sans critères de rémunération et pour les salariés dont les rémunérations brutes annuelles sont au delà des critères mentionnés ci-dessus, ils sont assujettis à la cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%.

Cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%:

Cette cotisation supplémentaire ne concerne que les rémunérations brutes annuelles exédant 1,6 fois le SMIC annuel du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 et depuis le 1er avril 2016 les rémunérations brutes annuelles exédant 3,5 fois le SMIC annuel et fait l'objet d'une rubrique de paie distincte.

Les dirigeants (mandataires sociaux) sont assujettis par défaut à cette cotisation d'allocations familiales supplémentaire et par conséquent sont assujetis sans condition au taux global de 5,25%.

Régularisation de la cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%:

Alors que la cotisation supplémentaire de 1,8% a pu être versée sur une période de l'année, si la rémunération brute cumulée annuelle est inférieure à 3,5 fois (depuis le 1er avril 2016) du SMIC cumulé annuel, cette cotisation s'annule par le biais d'une régularisation négative qui fait l'objet d'une rubrique de paie distincte.

La comparaison de la rémunération brute cumulée annuelle au seuil de 3,5 fois (depuis le 1er avril 2016) du SMIC cumulé annuel est identique aux mécanismes du calcul de l'allègement Fillon ou du CICE.

Toutes les entreprises du secteur privé ou du secteur public et qui emploient au moins 11 salariés au 1er janvier 2018 (au lieu de plus de 9 salariés) sont assujetties à la taxe transport dans un périmètre de transport urbain ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT).

La totalité des salaires soumis à cotisations constitue la base de la taxe transport qui est recouvrée par l'URSSAF (CTP 900).

Depuis le 1er juillet 2012, les modifications des taux de versement transport ne sont applicables qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

Connaître le taux URSSAF de contribution au versement transport
(Saisir le code postal)

Recouvré par l'URSSAF, le forfait social est une contribution à la charge de l'entreprise portant sur les gains ou les rémunérations non pris en compte dans les bases de cotisations sociales mais assujettis à la CSG-CRDS (consulter l'article L137-16 du code de la sécurité sociale) mis à jour le 1er octobre 2019.

Forfait social de prévoyance de 8% :

Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont assujetties à cette contribution dont l'assiette est constituée des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle.

Forfait social de 16% :

Conformément à l'Article D137-1 du Code de la sécurité sociale modifié par décret le 30 juillet 2019

Conformément au décret d'application N°2015-1526 publié le 25 novembre 2015, les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 au Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le taux de 16% s'applique selon les conditions suivantes:

* La fraction d'au moins 10% (7% avant le 1er octobre 2019) de titres de PME et d'ETI varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et doit être égale :

PERE, PERE-CO et PERE-OB :

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d'entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises, Article D137-1 du Code de la sécurité sociale

Forfait social de 20% :

La base de cotisation du forfait social de 20% est constitué des sommes exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumises à la CSG sauf pour les sommes déjà soumises au forfait social de 8% ou 16%.

Ci-dessous une liste non exaustive des éléments soumis au forfait social de 20%:

La taxe professionnelle est destinée à financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles et à abonder les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Son taux unique est le résultat de la fusion en 2015 de la taxe d'apprentisssage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage.

Toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est assujettie à la taxe d'apprentissage quel que soit son statut :

Contibution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salarié et + dont le nombre annuel moyen d'alternants (salariés en contrat d'apprentissage ou de professionalisation et de jeunes accomplissant un (VIE) - volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur ou égal à 5 % de l'effectif annuel moyen depuis 2016 (4% de 2012 à 2015).

Exonérations

La rémunération des apprentis est exonérée totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

Montant de la taxe et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage :

La base de calcul est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale, à savoir le montant brut annuel des rémunérations versées par établissement.
Le taux de cotisation est de 0,68% pour les établissements situées en métropole sauf pour les établissements situés en Alsace-Moselle dont le taux est de 0,44%.

Le montant de la taxe d'apprentissage est collecté par l'organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars de l'année écoulée.

Pour les établissements de 250 salariés et plus, ne respéctant pas le seuil de 5%, la taux de cotisation peut varié de 0,05% à 0,6% selon le rapport alternants/effectif moyen annuel.

Toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dès l'embauche du 1er salarié (Article L6331-1 du code du travail).

La contribution est basée sur la masse salariale annuelle brute soumise aux cotisations sociales de sécurité sociale.

Le décret N°2014-1240 du 24/10/2014 relatif aux modalités de financement de la formation professionnelle continue et du fonctionnement des organismes paritaires agréés, précise la ventilation de la contribution formation :

Effectif	Plan de formation %	FPSPP (%)	CPF + Prof. (%)	CIF (%)	% total de la masse salariale
Moins de 11 salariés	0,40 %		0,15 %		0,55 %
de 11 à 49 salariés	0,20 %	0,15 %	0,50 %	0,15 %	1,00 % *
de 50 à 299 salariés	0,10 %	0,20 %	0,50 %	0,20 %	1,00 % *
300 salariés et +		0,20 %	0,60 %	0,20 %	1,00 % *
Organisme collecteur	OPCA	OPCA	OPCA	OPCA

FPSPP: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels assure la répartition des excédents des organismes collecteurs et le financement d'actions de qualification des salariés et des demandeurs d'emploi.

CPF + Prof: Sont intégrées les cotisations pour le financement des actions de professionnalisation et le Compte personnel de formation des salariés.

CIF: Congé individuel de formation

* Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le taux de cotisation de 1% peut être réduit à 0,8% selon l'existence d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise pour financer elles-mêmes (à hauteur de 0,2%) le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

Suite aux modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur l'Article L235 bis du Code général des impôts, les règles de la cotisation de la participation des employeurs à l'effort de construction sont désormais définies dans les Articles L313-1 et L313-4 à L313-6 du Code de la construction et de l'habitation et dans les Articles L716-2 à L716-5 du Code rural et de la pêche maritime.

L'effectif des salariés s'apprécie au 31 décembre En savoir plus

L'entreprise assujettie à la participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum 0,45 % de la base soumise aux cotisations sociales (salaires, primes, gratifications, indemnités, avantages en nature ect. versés au personnel) de l'année N-1.

La participation à l'effort de construction de l'entreprise peut s'effectuer sous forme :

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'entreprise sont inférieurs au minimum légal de 0,45 %, une cotisation supplémentaire de 2 % doit être versée au service des impôts (Article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Les employeurs exonérés:

A compter du 1er janvier 2020, lorsque le seuil d'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pour la 1ère fois, l'entreprise est dispensée de paiement de la PEEC pendant 5 ans (Article L130-1 du Code de la sécurité sociale).

Que l'entreprise soit assujettie ou non à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la déclaration annuelle est obligatoire par le biais de la DSN du mois de décembre de l'année N.

La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisations avec le code taxe "005 Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Dans le cas du non assujettissement à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" doit mentionner le code taxe "006 Non assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Le versement de la PEEC de l'année N-1 peut être effectué directement en ligne sur le site ActionLogement au plus tard le 31 décembre de l'année N.