Le bulletin de paie simplifié

Les modifications à apporter sur le bulletin de paie au 1er octobre 2018 et au 1er janvier 2019

Un nouvel arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel le 12 mai 2018, précise ces modifications à apporter dès le 1er octobre 2018 pour la valorisation de "l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations d'assurance chômage et de maladie" et à compter du 1er janvier 2019 pour la création du régime unifié de retaite complémentaire AGIRC-ARRCO et pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La structure du bulletin adoptée au 1er janvier 2018 est conservée et complétée :

Nouvelle rubrique de paie: "Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie"

Afin de valoriser le pouvoir d'achat consécutif à la baisse globale des cotisations salariales en 2018, une nouvelle mention intitulée "Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie" doit figurer sur le bulletin de paie.

Calcul de l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
Salaire brut total fictif : 2000 EUR Cotisations salariales 2017 Cotisations salariales 2018
  Taux Cotisations Taux Cotisations
Sécurité sociale, Maladie, Maternité, Invalidité, Décès 0,75%* 15,00 0,00%* 00,00
Assurance chômage 2,40% 48,00 0,00%** 00,00
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu 5,10% 100,22 6,80% 133,62
CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu 2,90% 56,99 2,90% 56,99
Total des cotisations salariales 220,21 EUR   193,61 EUR
Ecart de cotisations salariales 2017/2018 -26,60 EUR
* Les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire sont soumis à un taux supplémentaire de 1,5%.
** Les intermittents du spectacle dont le taux global est de 3,35 % de part salariale d'assurance chômage, du 1er janvier au 30 septembre 2018 (0,95 % « contribution de droit commun » + 2,40 % de « contribution spécifique »), conservent la contribution spécifique de 2,40% au 1er octobre 2018.
Evolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie +26,60 EUR

Nouvelle présentation du bas de bulletin de paie applicable au 1er octobre 2018 :

BS_201810

Le nouveau bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2019

Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, le bulletin de paie devra mentionner en plus :

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018, précise que la mention "NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Nouvelle présentation du bas du bulletin de paie applicable au 1er janvier 2019 :

BS-PAS_201901

Fin de la distinction des salariés non cadres et cadres pour le régime unique de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Les modifications apportées par le bulletin de paie simplifié depuis le 1er janvier 2018

Etant obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie simplifié est obligatoire pour toutes les autres entreprises depuis le 1er janvier 2018.

Le bulletin simplifié intègre les modifications fondamentales suivantes :

L'Article R3243-1 du code du travail modifié par le décret N°2016-190 du 25 février 2016 et par l'article 10 du Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, mentionne ce que doit comporter le bulletin de paie simplifié.

Autres modifications :

Dans le nouveau bulletin de paie simplifié sont supprimées les mentions suivantes :

Pour permettre au salarié de s'informer des modifications apportées à propos du nouveau bulletin de paie simplifié une nouvelle mention est obligatoire :

Les mentions suivantes sont interdites :

Pour toutes informations détaillées et officielle sur le bulletin simplifié, elles sont accessibles sur le site officiel de l'administration française Service-public-Pro.fr

Mise en oeuvre du nouveau bulletin de paie

Le groupe de travail propose de mettre en oeuvre l'obligation du nouveau bulletin de paie en deux étapes:

Les règles de présentation du bulletin de paie simplifié ont été publiées dans le décret N°2016-190 du 25 février 2016.

Historique du bulletin de paie simplifié: volonté de l'Etat

Le 7 janvier 2015, le gouvernement français a émis une lettre de mission à l'attention de Monsieur Jean-Christophe Sciberras, DRH France et Directeur des relations sociales de Solvay, ancien président de l'association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), dont l'objet était la mise en oeuvre de la simplification du bulletin de paie.

Le 27 juillet 2015, le groupe de travail mené par Monsieur Sciberras à rendu au gouvernement français, son rapport, qui est consultable ici.

Le rapport intitulé "Pour une clarification du bulletin de paie" mentionnant une extrême complexité du bulletin de paie français (40 lignes sur un bulletin alors qu'il n'y a que 15 ou 16 lignes pour les principaux pays européens) propose de rendre le bulletin de paie plus compréhensible et plus lisible, d'informer le salarié sur le coût total du travail et sur l'effort financier accompli par l'Etat pour alléger le coût du travail.

Les mesures proposées sont:

- Constituer un référentiel permettant la normalisation des intitulés de chaque ligne sur le bulletin de paie.
- Regrouper les lignes de cotisations par risque couvert (maladie, retraite, chômage).
- Insérer des titres et des sous-totaux pour permettre la visualisation des contributions (cotisations) salariales et patronales dédiées à chaque risque couvert.
- Regrouper sur une seule ligne les contributions (cotisations) de l'employeur dédiées à la formation professionnelle, l'apprentissage, l'effort de construction, le financement des organisations syndicales, la taxe transport ect.
- Insérer des titres et des sous-totaux pour permettre la visualisation des contributions (cotisations) salariales et patronales dédiées à chaque risque couvert.
- Regrouper sur une seule ligne les contributions (cotisations) de l'employeur dédiées à la formation professionnelle, l'apprentissage, l'effort de construction, le financement des organisations syndicales, la taxe transport ect.
- Inscrire dans un cadre dédié le coût total du travail (somme du salaire brut et des contributions de l'employeur) pour permettre au salarié de visualiser ce qui le concerne directement.
- Supprimer le récapitulatif annuel des prélèvements sociaux en cas de regroupement de lignes de cotisations (ne concerne que les sociétés qui ont adopté le regroupement des lignes de cotisations avec l'obligation d'éditer un récapitulatif annuel sous forme d'un 13ème bulletin).
- Recommander un bulletin de paie le plus synthétique comme référentiel pour permettre une meilleure compréhension par le salarié. Cette maquette visible sur le rapport Sciberras à la page N°19 ne mentionne plus les colonnes des bases et des taux de cotisations mais transfert les bases de cotisations au bas du bulletin de paie.
- Adapter la réglementation et modifier le code du travail à l'enjeu de la clarification.