Remboursement des frais de transport des salariés

Remboursement des frais de transport public:

Le remboursement effectué mensuellement par l'employeur n'excède pas 50% du prix des cartes d'abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) de transport public (métro, bus, tramway, train et location de vélo) sur la base du trajet le plus court pour se rendre sur le lieu de travail et sur la base d'un tarif de 2ème classe. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Le remboursement s'effectue au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre d'abonnement ou d'une attestation sur l'honneur dans le cas ou l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié.

Le remboursement des cartes d'abonnement annuel est réparti mensuellement.

Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est inférieur à un mi-temps, le remboursement effectué par l'employeur se définit au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes sauf pour les délais de remboursement qui ne peuvent pas excéder un mois.

Remboursement des frais de transport personnel:

N'étant pas obligatoire, seul un accord collectif d'entreprise ou une décision de l'employeur peut permettre aux salariés, sans distinction, de bénéficier du remboursement total ou partiel des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride de leurs véhicules personnels utilisés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cet avantage ne concerne que les salariés qui ont leur résidence habituelle ou leur lieu de travail situé en dehors de la région Ile-de-France ou en dehors d'un périmètre de transports urbains ou que l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est inférieur à un mi-temps, le remboursement effectué par l'employeur se définit au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Pour être éligibles au remboursement des frais de transport personnel, les salariés doivent fournir les pièces justificatives demandées par l'employeur.

Remboursement des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance éléctrique:

L'article 50 de la Loi-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mentionne les nouveaux articles insérés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale. Les montants de l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), de l'exonération fiscale et de cotisations sociales restent à être définis par décret.

Selon l'amendement déposé par le gouvernement et adopté par l'assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2015, la prise en charge d'une Indemnité Kilométrique Vélo par l'employeur n'a aucun caractère obligatoire. Cet amendement vise à limiter l'exonération d'impôt sur le revenu à 200 euros par salariés et par an l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) ainsi que la la suppression de la possibilité de cumuler son remboursement avec celui d'un titre de transport.

Exonérations fiscale et sociale:

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation éléctrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

Mention sur le bulletin de paie:

Une rubrique de paie mentionnant le remboursement par l'employeur du montant des frais de transport des salariés doit figurer sur le bulletin de paie.

Modification des conditions de remboursement:

En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs), l'employeur doit avertir ses salariés au moins un mois à l'avance.