Quelque soit le motif de rupture du contrat de travail, l'entreprise doit remettre, au salarié sortant, un solde de tout compte qui répertorie les sommes versées au salarié à la date de la fin du contrat de travail.

Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, le solde de tout compte doit lui être remis, non pas à la date de son dernier jour travaillé mais à la date de la fin de son préavis.

Le salarié signant le solde de tout compte et attestant son reçu, dispose d'un délai de contestation et peut le dénoncer par lettre recommandée dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

Au delà de ce délai de dénonciation de 6 mois, les sommes inscrites dans le solde de tout compte ayant un effet libératoire pour l'entreprise, elles ne peuvent plus être contestées par le salarié (Article L1234-20 du Code du travail).

Si le salarié a déjà quitté l'entreprise et que le solde de tout compte, remis lors de la fin de son contrat de travail, est incomplet, soit par erreur, soit par contestation du salarié, soit par décision prud'homale, un bulletin complémentaire de paie doit être réalisé et fait l'objet d'un complément de solde de tout compte.

Transmission du complément de solde de tout compte dans la DSN :

Le complément d'un solde de tout compte étant issu d'un bulletin de paie complémentaire réalisé après le départ du salarié, les données initiales de fin de contrat et du motif de la rupture doivent être conservées. Les autres données du bulletin complémentaire doivent être transmises comme celles de tout bulletin de paie (rémunération, prime, indemnité, bases des cotisations, montant des cotisations).

Le complément de solde de tout compte et le prélèvement à la source :

Au même titre qu'un bulletin de paie normal, les éléments imposables inscrits dans le bulletin de paie complémentaire matérialisant le complément de solde de tout compte, sont transmis à la DGFiP et soumis à l'application d'un taux de prélèvement à la source soit personnalisé soit neutre.