Rupture du contrat d'apprentissage

Délai de rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou l'employeur durant les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique au sein de l'entreprise, sans versement d'indemnité particulière (Article L6222-21 du Code du travail).

Au delà de ce délai, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut être faite que de deux manières (Article L6222-18 du Code du travail) :

1) La rupture d'un commun accord :

2) La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage :