Fin du contrat à durée déterminée

Fin du CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat ou lors d'une rupture anticipée.

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, le salarié a droit à une indemnité de fin de CDD ou prime de précarité sauf exceptions.

Poursuite dun contrat CDD en contrat CDI :

Lorsqu'au terme de son échéance, le contrat CDD se poursuit en contrat CDI, le salarié concerve son ancienneté acquise au terme de son contrat CDD et la période d'essai de son contrat CDI est déduite de la durée de son contrat CDD Article L1243-11 du Code du travail.

Rupture anticipée du CDD

En dehors de la période d'essai et sauf accord entre le salarié et l'entreprise, le Code du travail encadre strictement la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qui ne peut se faire que dans les cas suivants :

Tout non respect de ces conditions de rupture anticipée d'un CDD ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant :

En cas de rupture anticipée d'un contrat CDD pour le motif de force majeure (sinistre, liquidation judiciaire de l'entreprise), le salarié a le droit à une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat.

Prime de précarité

L'indemnité de fin de CDD ou prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute versée au salarié pendant toute la durée du contrat, primes comprises. La prime de précarité peut être de 6% si la convention collective ou un accord de branche ou d'entreprise prévoit une action de formation en faveur du salarié sous CDD.

La prime de précarité n'est pas versée dans les situations suivantes (Article L1243-10 du code du Code du travail) :