Départ en retraite à l'initiative du salarié
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le salarié quitte à son initiative l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite (Article L1237-9 du Code du travail) s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise selon le barème ci-dessous :
Indemnité de de départ à la retraite à l'initiative du salarié en fonction de l'ancienneté |
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Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
> 10 ans | 1/2 mois de salaire |
> 15 ans | 1 mois de salaire |
> 20 ans | 1 mois et demi de salaire |
> 30 ans | 2 mois de salaire |
Conformément à l'Article D1237-2 du Code du travail, la base salariale prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen précédant le mois de départ issu de la comparaison de :
- La rémunération des 12 derniers mois
- La rémunération des 3 derniers mois en proratisant les éléments variables (primes à caractère annuel ou exceptionnel) qui seraient versés sur cette période
L'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié étant considérée comme un élément salarial, elle est assujettie intégralement aux cotisations sociales.