Départ à la retraite

Départ en retraite à l'initiative du salarié

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le salarié quitte à son initiative l'entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite (Article L1237-9 du Code du travail) s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise selon le barème ci-dessous :

Indemnité de de départ à la retraite à l'initiative du salarié en fonction de l'ancienneté
(Article D1237-1 du Code du travail)
Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité
> 10 ans 1/2 mois de salaire
> 15 ans 1 mois de salaire
> 20 ans 1 mois et demi de salaire
> 30 ans 2 mois de salaire

Conformément à l'Article D1237-2 du Code du travail, la base salariale prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen précédant le mois de départ issu de la comparaison de :

  • La rémunération des 12 derniers mois
  • La rémunération des 3 derniers mois en proratisant les éléments variables (primes à caractère annuel ou exceptionnel) qui seraient versés sur cette période

L'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié étant considérée comme un élément salarial, elle est assujettie intégralement aux cotisations sociales.

Départ en retraite à l'initiative de l'employeur

L'Article L1237-5 du Code du travail précise que l'employeur peut décider de rompre le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge prévu à l'Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale + 5 ans pour un départ à la retraite.

Lorsque le salarié est mis à la retraite sur décision de son employeur, il a droit :

  • A une indemnité de mise à la retraite équivalente à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • A une indemnité de préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement si le salarié est dispensé de l'effectuer à la demande de son employeur

L'indemnité de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur est soumise à la CSG/CRDS pour la portion dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Les indemnités versées au titre d'un départ à le retraite à l'initiative de l'employeur sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) si :

  • Elles n'excèdent pas 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou 5 PASS pour les mandataires sociaux

Si ces indemnités de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur excèdent 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou 5 PASS pour les mandataires sociaux, elles sont soumises intégralement aux cotisations sociales.

Contribution supplémentaire de l'employeur :

Conformément à l'Article L137-12 du Code la sécurité sociale, l'employeur doit verser, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution complémentaire correspondant à 50% du montant des indemnités de départ à la retraite à son initiative.