Les IJSS de maladie non professionnelle

Après un délai de carence de 3 jours (secteur privé), l'assurance maladie verse au salarié des indemnités journalières si ce dernier a soit :

L'IJSS maladie est égale à :

Les indemnités journalières maximales brutes de maladie (EUR)
Durée maladie 1/730ème du PAIJSS
Jusqu'à 360 jours 2021/10 2022/01 2022/05 2022/08
47,03 47,43 48,69 49,68

* Plafond annuel des IJSS (PAIJSS) = SMIC mensuel X 1,8 X 12

Conformément à l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie d'une indémnité complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale dans les conditions du code de la sécurité sociale.

Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, les conditions et la durée du versement de cette indemnité complémentaire sont régies par les articles D1226-1 à D1226-8 du code du travail.

Simulation de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie
Exemple: salaire brut des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail
(Mois M-1 = 2000 EUR, Mois M-2 = 2000 EUR, Mois M-3 = 2000 EUR)
Salaire brut total de référence des 3 mois précédant la date de l'arrêt de travail : 6000 EUR
Salaire journalier de référence (Salaire brut de référence/91,25) : 65,75 EUR
Indemnité journalière brute :
(50% du salaire jour. de référence plafonné à 1/730ème du PAIJSS*)
32,88 EUR
Indemnité journalière nette (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS) : 30,68 EUR

* Plafond annuel des IJSS (PAIJSS) = SMIC mensuel X 1,8 X 12

Conformément à l'Article L323-4 du Code de la sécurité sociale du 1er juillet 2020, la majoration de l'IJSS pour enfants à charge (2/3 du salaire journalier de référence à compter du 31ème jour d'indemnisation si le salarié a 3 enfants et plus à charge) a été supprimée pour les arrêts de travail à compter du 02/06/2020(arrêts de travail prescrits avant le 1er juillet 2020 dont la durée n'a pas atteint trente jours consécutifs au 1er juillet 2020).

Les IJSS de maternité, adoption, paternité et d'accueil d'enfant

Les IJSS de maternité sont accessibles pour une salariée sous réserve du respect de 3 conditions :

La valorisation des IJSS de maternité, adoption, paternité et d'accueil d'enfant est définie à partir d'un salaire journalier basé sur la moyenne des 3 derniers salaires bruts perçus avant le mois précédant l'arrêt de travail. Etant plafonnée, elle correspond au plafond mensuel URSSAF de l'année en cours divisé par 30,42 et réduit d'un taux de charge forfaitaire de 21%.

Les IJSS maximales brutes de maternité, adoption, paternité et d'accueil d'enfant (EUR)
Plafond mensuel sécurité sociale / 30,42 Taux de charge forfaitaire* IJSS brutes maxi
2021/10 2022/01 2022/05 2022/08 2021/10 2022/01 2022/05 2022/08
112,69 112,69 112,69 112,69 21 % 89,02 89,02 89,02 89,02

* Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'Article R331-5 du code de la sécurité sociale

Simulation de calcul des IJSS de maternité ou paternité
Exemple: salaire brut des 3 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail
(Mois M-1 = 2000 EUR, Mois M-2 = 2000 EUR, Mois M-3 = 2000 EUR)
Salaire brut total de référence des 3 mois précédant la date de l'arrêt de travail : 6000 EUR
Salaire journalier de référence (Salaire brut de référence/91,25) : 65,75 EUR
Taux de charge forfaitaire : 21%
IJSS brute (Salaire journalier de référence - 21%) : 51,94 EUR
IJSS nette (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS) : 48,46 EUR

Durée du congé de maternité

Conformément à l'Article L1225-17 du Code du travail, une salariée, lors d'une naissance unique portant le nombre d'enfant au sein du foyer à 1 ou 2, bénéficie d'un congé de maternité d'une durée de 16 semaines répartie comme suit :

La durée du congé de maternité peut s'étendre au delà de 16 semaines selon plusieurs critères :

Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite. Le congé non pris pendant la période prénatale est reporté après l'accouchement.

Congé pathologique

Après prescription du medecin, un congé pathologique peut concerner :

Cette distinction est fondamentale pour les critères de valorisation des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et pour les contraintes liées au prélèvement à la source (PAS) en cas de subrogation :

Congé paternité

Depuis le rallongement de la période de congé paternité de 11 à 25 jours fractionnables à compter du 01/07/2021 pour la naissance d'un enfant et de 32 jours pour des naissances multiples, l'employeur doit transmettre en complément des attestations de congé paternité un formulaire spécifique à la CPAM.

Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Si ce congé est fractionné en plusieurs périodes non connues à l'avance, un tableau par période de congé (à télécharger ici) et l'acte de naissance doivent être transmis (par Net-entreprises ou par mail à la CPAM concernée).

Les IJSS d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle

Les indemnités journalières maximales brutes d'accident du travail (EUR)
Durée AT 60% de 0,834% du PASS * 80% de 0,834% du PASS *
2021/10 2022/01 2022/05 2022/08 2021/10 2022/01 2022/05 2022/08
Jusqu'à 28 jours 205,84 205,84 205,84 205,84        
Après 28 jours         274,46 274,46 274,46 274,46

* PASS = Plafond annuel sécurité sociale = 12 X (Plafond mensuel sécurité sociale)

Simulation de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale AT ou maladie professionnelle
Exemple: salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail: Brut=2500 EUR, Net=1975 EUR
Le salaire net est le salaire brut diminué du taux forfaitaire de charges de 21% depuis le 1er janvier 2015
Article R433-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le Décret n° 2014-953 du 20 août 2014
Article 1 de l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
Salaire journalier brut de référence:
(Salaire brut du mois précédent/30,42 plafonné à 0,834% du PASS*)
82,18 EUR
Salaire journalier net de référence:
(Salaire net du mois précédent/30,42 )
64,92 EUR
IJSS unitaire brute pour les 28 premiers jours:
(60% du salaire journalier brut de référence)
49,31 EUR
IJSS unitaire nette de 1 à 28 jours (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS): 46,00 EUR
IJSS unitaire brute après les 28 premiers jours:
(80% du salaire journ. brut de référence plafonné au salaire journ. net de référence)
64,92 EUR
IJSS unitaire nette après 28 jours (IJSS brute - 6,70% de CSG/CRDS): 60,57 EUR

Le calcul et la fiscalité des indemnités journalières

Chaque indemnité journalière de sécurité sociale fait l'objet d'un mode de calcul distinct qui a été clarifié dans le dernier Décret n° 2014-953 du 20 août 2014. Le mode de calcul est exposé ci-dessous.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne sont pas assujetties aux cotisations sociales mais à la CSG-CRDS (CSG 6,20 %, CRDS 0,50 %) et sont imposables :

Les IJSS et le prélèvement à la source

Que les IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) soient versées au salarié par l'employeur en cas de subrogation, ou par la CPAM, elles ne doivent pas être prises en compte dans le salaire net imposable (RNF - Rémunération Nette Fiscale) puisqu'elles sont déclarées annuellement directement par la CNAM à l'administration fiscale.

Dans le cas de la subrogation, les IJSS reversées par l'employeur au salarié ne sont pas prises en compte dans le net imposable du bulletin de salaire pour éviter un doublon avec la déclaration annuelle faite par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) auprès de l'administration fiscale mais elles sont soumises au PAS (prèlèvement à la source) selon la règle définie par l'administration fiscale (DGFiP) et elles constituent avec la rémunération nette fiscale (RNF) la base globale ou l'assiette du prélèvement à la source (PAS).

Si les IJSS sont versées au salarié par la CPAM, c'est la CNAM qui est chargée du PAS selon les règles définies par la DGFiP.

L'administration fiscale (DGFiP) a précisé dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-10-10-2018051 (Article 7, paragraphes 80 à 110) les règles du prélèvement à la source des IJSS :

Exemple d'IJSS subrogées prises en compte dans le mécanisme du PAS (prélèvement à la source)

Absences
Maladie non professionnelle Maternité/Paternité AT/Maladie professionnelle
IJSS brutes 513.66 euros 1536,36 euros 641,03 euros
Abattement fiscal 50%
CSG déductible de l'impôt 3,8% 3,8% 3,8%
IJSS soumises au PAS 494,14 euros 1477,98 euros 308,34 euros

Les IJSS subrogées soumises au PAS (prélèvement à la source) s'ajoutent à la RNF (rémunération nette fiscale) pour constituer l'assiette du prélèvement à la source à laquelle s'applique le taux personnalisé transmis par la DGFiP ou un taux issu du barème des taux neutres (Guadeloupe-Réunion-Martinique, Guyane-Mayotte, Métropole).

Les IJSS subrogées de la maladie non professionnelle dans le cadre du PAS

Les IJSS maladie non professionnelle sont prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source (PAS) dans la limite des 60 premiers jours calendaires d'un arrêt de travail continu, ce dernier constituant le point de départ du décompte de 60 jours. Au delà de ce décompte de 60 jours continus, l'employeur (collecteur) n'aura plus à les soumettre au calcul du prélèvement à la source.

Lors du renouvellement de l'arrêt de travail initial sans reprise d'activité, le point de départ du décompte de 60 jours est celui du 1er arrêt de travail.

En cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, le début du deuxième arrêt de travail constitue le nouveau point de départ du décompte de la limite des 60 premiers jours calendaires.

Exemple avec un arrêt de travail subrogé pour maladie du 12/02/2018 au 15/04/2018

Mois de paie RNF Nbre Jrs absence Nbre Jrs PAS Nbre IJSS PAS IJSS brutes PAS IJSS PAS
(-3.8% CSG)
Assiette PAS
(RNF+IJSS PAS)
2018/01 1554,14 0 0 0 0,00 0,00 1554,14
2018/02 1057,29 17 17 14 513.66 494,14 1551,43
2018/03 454,01 31 31 31 1137,39 1094,17 1548,18
2018/04 1021,81 15 12 12 440,28 423,55 1445,36
Total 63 60 57

RNF = Rémunération nette fiscale, PAS = Prélèvement à la source, IJSS PAS = IJSS soumises au PAS.

Dans le cadre du PAS, le nombre de jours d'absence maladie étant plafonné à 60 jours continus, 57 IJSS sont soumises au PAS (délai de carence de 3 jours).

Le montant du prélèvement à la source est donc l'assiette du PAS x le taux individuel transmis par la DGFiP ou le taux issu du barème des taux neutres (Guadeloupe-Réunion-Martinique, Guyane-Mayotte, Métropole).

Les IJSS subrogées et la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Même si les IJSS versées par l'employeur influent directement sur le montant du prélèvement à la source en cas de subrogation, elles ne sont pas inscrites dans la DSN puisque elles sont déclarées annuellement par la CNAM à l'administration fiscale.

Seules les informations suivantes intègrent la DSN :