Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Mise en place du prélèvement à la source

L'Ordonnance N°2017-1390 du 22 septembre 2017 ayant acté le report, d'un an, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) instauré par La Loi de Finances 2017 (article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), ce dernier entrera donc en vigueur au 1er janvier 2019 sur les revenus 2019 après une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018 et remplacera le système actuel de recouvrement de l'impôt.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est matérialisé par une retenue sur le salaire net mise en oeuvre par l'employeur (collecteur) dès le mois de janvier 2019.

L'avis d'imposition sur les revenus 2017 sert de référence dans la définition du taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé applicable au 1er janvier 2019.

Taux du prélèvement à la source

Jusqu'au 15 septembre 2018, le salarié contribuable peut choisir, en activant une option accessible sur son espace personnel d'impôt.gouv, le taux du prélèvement à la source qui s'appliquera en 2019 :

En octobre 2018, l'administration fiscale transmettra à l'employeur (collecteur) les taux de prélèvement à la source des salariés contribuables à appliquer sur les bulletins de salaires à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 août 2019 (base des revenus 2017).

En août 2019, le montant de l'impôt 2018 calculé sur les révenus 2018 déclarés en mai 2019 sera soldé après l'application d'un Crédit d'Impôt (hors revenus exceptionnels) Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui désactivera le mécanisme des prélèvements mensuels traditionnels et des acomptes provisionnels de l'impôt 2018 sur l'année 2019. Seul l'impôt sur les revenus exceptionnels restera à régler.

En septembre 2019, les taux de prélèvement à la source applicables sur les bulletins de salaires seront réactualisés (base des revenus 2018 déclarés en mai 2019) pour la période de septembre 2019 à août 2020.

En août 2020, le salarié contribuable recevra son avis d'imposition 2020 intégrant :

En septembre 2020, les taux de prélèvement à la source applicables sur les bulletins de salaires seront à nouveau réactualisés (base des revenus 2019 déclarés en mai 2020) pour la période de septembre 2020 à août 2021 et ainsi de suite pour les années suivantes.

Assiette du prélèvement à la source (PAS)

L'assiette d'application du PAS (prélèvement à la source) est constituée de :

Les mentions sur le bulletin de salaire

Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, lors de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de salaire devra mentionner :

L'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018, précise que la mention "NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

Nouvelle présentation du bas du bulletin de paie applicable au 1er janvier 2019 :

BS-PAS_201901

DSN - Transmission des données du prélèvement à la source

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçevant déjà les données indispensables au calcul de l'impôt sur le revenu par le biais de la DSN, cette dernière sera enrichie des données mensuelles du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

L'employeur (collecteur) s'assurera que les données de paiement à destination de la DGFiP sont bien enregistrées dans son logiciel de paie et plus particulièrement le mode de paiement dans la variable DSN " S21.G00.20.010 " qui doit être l'une des deux valeurs :

Les écritures comptables relatives au prélèvement à la source

L'autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement N°2018-02 du 06/07/2018 relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019.