SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) :

L'indice de l'inflation sur un an à fin juin étant de 5,8%, conformément à l'Article L3231-5 du Code du travail, le SMIC augmente le 1er jour du mois suivant le mois de la publication de l'indice si ce dernier à une augmentation d'au moins de 2%.

Par conséquent, pour la 3ème fois de l'année 2022, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est revalorisé à compter du 1er août 2022 de 2,01% (revalorisation de 1,20 % au 1er mai 2022).

Conformément à l'Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures, le SMIC horaire brut passe à :

Le SMIC peut être minoré selon les conditions fixées dans l'article D3231-3 du code du travail.

SMIC brut applicable selon la tranche d'âge du salarié au 1er août 2022
(Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures)
Age du salarié Abattement SMIC horaire brut SMIC mensuel brut
à partir de 18 ans - 11,07 EUR 1678,95 EUR
de 17 ans à moins de 18 ans 10% 9,96 EUR 1510,59 EUR
Moins de 17 ans 20% 8,86 EUR 1343,77 EUR

Si les minima conventionnels à la date de la revalorisation du SMIC se situent en deça du SMIC réévalué, seul ce dernier est la référence du salaire minimum à appliquer à la date de la revalorisation du SMIC.

Les VRP n'étant pas soumis à un horaire de travail, ils ne sont pas concernés par le SMIC.

Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des frais professionnels, des avantages en nature, comme les avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), est porté à 3,94 euros au 1er août 2022 (3,86 euros depuis le 1er mai 2022).

Plafonds de cotisations URSSAF, AGIRC/ARRCO

Le plafond de sécurité sociale (PSS) est réévalué au 1er janvier de chaque année.

Ce plafond est la valeur de référence dans la détermination des plafonds de cotisations URSSAF et de l'assurance chômage, des tranches T1/TA, T2/TB des cotisations retraite du nouveau régime AGIRC-ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019 (en savoir plus), des cotisations de prévoyance, mutuelles, de la gratification minimale des stagiaires, etc.

Plafond des cotisations de la sécurité sociale (PSS) URSSAF
Périodicité 2018 2019 Depuis le 01/01/2020
Année 39 732 EUR 40 524 EUR 41 136 EUR
Trimestre 9 933 EUR 10 131 EUR 10 284 EUR
Mois 3 311 EUR 3 377 EUR 3 428 EUR
Quinzaine 1 656 EUR 1 689 EUR 1 714 EUR
Semaine 764 EUR 779 EUR 791 EUR
Jour 182 EUR 186 EUR 189 EUR
Heure 25 EUR 25 EUR 26 EUR
Plafonds des cotisations de l'assurance chômage depuis le 1er janvier 2020
(Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures)
X PSS Plafond mensuel Plafond annuel
Maxi = 4 X PSS 13 712 EUR 164 544 EUR
Plafonds des cotisations de retraite AGIRC/ARRCO* depuis le 1er janvier 2020
(Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures)
Tranche X PSS Plafond mensuel Plafond annuel
T1/TA Maxi = 1 X PSS 3 428 EUR 41 136 EUR
T2/TB Maxi = 8 X PSS 27 424 EUR 329 088 EUR

* Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC ont fusionné le 1er janvier 2019 En savoir plus...

Taux de cotisations URSSAF au 1er janvier 2022 :

Cotisations URSSAF Part salariale Part patronale Taux global
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation patronale de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès est réduite de 6 points pour les salaires qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Assurance maladie, maternité, inval. (Plafond = Sal. total=<2,5 fois le SMIC) 0,00 % 7,00 % 7,00 %
Assurance maladie, maternité, inval. (Plafond = Sal. total >2,5 fois le SMIC) 0,00 % 6,00 % 6,00 %
Contribution sociale de solidarité (CSA) (Plafond = Salaire total) 0,00 % 0,30 % 0,30 %
Assu. maladie compl. (Alsace-Moselle) (Plafond = Salaire total) 1,50 %
Assurance vieillesse plafonnée (Plafond = TA) 6,90 % 8,55 % 15,45 %
Assurance vieillesse déplafonnée (Plafond = Salaire total) 0,40 % 1,90 % 2,30 %
Allocations familiales (Plafond = Sal. total=<3,5 fois le SMIC) 0,00 % 3,45 % 3,45 %
Allocations familiales sup. (Plafond = Sal. total >3,5 fois le SMIC) 0,00 % 1,80 % 1,80 %

Les mécanismes de la cotisation d'allocations familiales

Selon l'évolution d'une rémunération brute mensuelle au cours d'une période annuelle, la cotisation patronale d'allocations familiales peut être éclatée entre trois lignes de cotisations (Voir la simulation) sur le bulletin de paie:

Cotisation d'allocations familiales de 3,45%:

Le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales itinial de 5,25% a été réduit de 1,8 point pour les rémunérations brutes annuelles n'exédant pas 1,6 fois le SMIC annuek du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 et depuis le 1er avril 2016 pour les rémunérations brutes annuelles n'exédant pas 3,5 fois le SMIC annuel.

Seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail et affiliés au régime obligatoire de l'assurance chômage des entreprises affiliées au régime général de la Sécurité sociale sont éligibles à cette réduction de 1,8%.

Dans les faits, une rubrique de paie stipule le taux de cotisation de 3,45% pour tous les salariés sans critères de rémunération et pour les salariés dont les rémunérations brutes annuelles sont au delà des critères mentionnés ci-dessus, ils sont assujettis à la cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%.

Cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%:

Cette cotisation supplémentaire ne concerne que les rémunérations brutes annuelles exédant 1,6 fois le SMIC annuel du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 et depuis le 1er avril 2016 les rémunérations brutes annuelles exédant 3,5 fois le SMIC annuel et fait l'objet d'une rubrique de paie distincte.

Les dirigeants (mandataires sociaux) sont assujettis par défaut à cette cotisation d'allocations familiales supplémentaire et par conséquent sont assujetis sans condition au taux global de 5,25%.

Régularisation de la cotisation d'allocations familiales supplémentaire de 1,8%:

Alors que la cotisation supplémentaire de 1,8% a pu être versée sur une période de l'année, si la rémunération brute cumulée annuelle est inférieure à 3,5 fois (depuis le 1er avril 2016) du SMIC cumulé annuel, cette cotisation s'annule par le biais d'une régularisation négative qui fait l'objet d'une rubrique de paie distincte.

La comparaison de la rémunération brute cumulée annuelle au seuil de 3,5 fois (depuis le 1er avril 2016) du SMIC cumulé annuel est identique aux mécanismes du calcul de l'allègement Fillon ou du CICE.

Accident du travail (Plafond = Salaire total) 0,00 % Spécifique Spécifique
FNAL plafonné (moins de 50 salariés) (Plafond = TA) 0,00 % 0,10 % 0,10 %
FNAL déplafonné (50 salariés et +) (Plafond = Salaire total) 0,00 % 0,50 % 0,50 %
Autres contributions URSSAF Part salariale Part patronale Taux global
Taxe transport (11 salariés et +)
Plafond = Salaire total
  Spécifique Spécifique

Taxe transport ou Versement Transport (VT):

Toutes les entreprises du secteur privé ou du secteur public et qui emploient au moins 11 salariés au 1er janvier 2018 (au lieu de plus de 9 salariés) sont assujetties à la taxe transport dans un périmètre de transport urbain ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT).

La totalité des salaires soumis à cotisations constitue la base de la taxe transport qui est recouvrée par l'URSSAF (CTP 900).

Depuis le 1er juillet 2012, les modifications des taux de versement transport ne sont applicables qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

Taxe syndicat mixte ou Versement Transport Additionnel (VTA):

Pour les entreprises qui emploient au moins 11 salariés au 1er janvier 2018 (au lieu de plus de 9 salariés) sur un lieu de travail effectif se situant dans le périmètre de transport d'un syndicat mixte qui a institué le Versement Transport Additionnel (VTA), ce dernier qui ne peut être supérieur à 0,5% est dû.

La totalité des salaires soumis à cotisations constitue la base de la taxe de syndicat mixte ou du Versement Transport Additionnel qui est recouvré par l'URSSAF (CTP 901).

Cette taxe ne concerne pas la région Ile de France.

Forfait social prévoyance (11 salariés et +)
Plafond = Cotisations patron. prévoyance + mutuelle
  8,00 % 8,00 %
Forfait social
Plafond = Gains assujetis à CSG exonérés de cot. sociales
  20,00 % 20,00 %
Forfait social dérogatoire (PERCO)
Plafond = Gains assujetis à CSG exonérés de cot. sociales
  16,00 % 16,00 %

Le forfait social de 8%, 16% et 20%

Recouvré par l'URSSAF, le forfait social est une contribution à la charge de l'entreprise portant sur les gains ou les rémunérations non pris en compte dans les bases de cotisations sociales mais assujettis à la CSG-CRDS (consulter l'article L137-16 du code de la sécurité sociale) mis à jour le 1er octobre 2019.

Forfait social de prévoyance de 8% :

Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont assujetties à cette contribution dont l'assiette est constituée des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle.

Forfait social de 16% :

Conformément à l'Article D137-1 du Code de la sécurité sociale modifié par décret le 30 juillet 2019

Conformément au décret d'application N°2015-1526 publié le 25 novembre 2015, les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 au Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le taux de 16% s'applique selon les conditions suivantes:

* La fraction d'au moins 10% (7% avant le 1er octobre 2019) de titres de PME et d'ETI varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et doit être égale :

PERE, PERE-CO et PERE-OB :

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d'entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises, Article D137-1 du Code de la sécurité sociale

Forfait social de 20% :

La base de cotisation du forfait social de 20% est constitué des sommes exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumises à la CSG sauf pour les sommes déjà soumises au forfait social de 8% ou 16%.

Ci-dessous une liste non exaustive des éléments soumis au forfait social de 20%:

CSG/CRDS
Plafond = 98,25 % du salaire brut + 100%
de la base du forfait social prévoyance
9,70 %   9,70 %

Les mécanismes des contributions de la CSG et de la CRDS

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des impôts prélevés sur les revenus dont le taux de cotisations varie en fonction de la typlogie des revenus (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, revenus du patrimoine etc, voir l'Article L136-8 du Code de la sécurtié sociale modifié chaque année).

Pour les revenus d'activité et les revenus de remplacement (Article L136-1 du Code de la sécurtié sociale), les taux de contributions CSG et CRDS se déclinent comme ci-dessous :

Revenus d'activités Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
CSG (non déductibe de l'impôt sur le revenu) 2,40% 2,40% 2,40%
CSG (déductible de l'impôt sur le revenu) 5,10% 6,80% 6,80%
CSG totale 7,50% 9,20% 9,20%
CRDS (non déductibe de l'impôt sur le revenu) 0,50% 0,50% 0,50%
CSG+CRDS 8,00% 9,70% 9,70%

Pour les allocations de chômage, les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maladie non professionnelle, maternité, paternité et de l'accueil de l'enfant, les taux de contributions CSG et CRDS se déclinent comme ci-dessous :

IJSS - Allocations chômage Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
CSG (non déductibe de l'impôt sur le revenu) 2,40% 2,40% 2,40%
CSG (déductibe de l'impôt sur le revenu) 3,80% 3,80% 3,80%
CSG totale 6,20% 6,20% 6,20%
CRDS (non déductibe de l'impôt sur le revenu) 0,50% 0,50% 0,50%
CSG+CRDS 6,70% 6,70% 6,70%

Depuis le 1er janvier 2012, le taux d'abattement de la rémunération totale brute soumise à la CSG-CRDS est passé de 3% à 1,75% (la rémunération totale brute constituant les revenus d'activité).

Depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'article L136-2 de la sécurité sociale, l'abattement n'est plus applicable aux sommes ne constituant pas du salaire proprement dit:

Les sommes bénéficiant de l'abattement:

Contribution au dialogue social
Plafond = Salaire total
  0,016 % 0,016 %

Taux de cotisations d'assurance chômage au 1er janvier 2022

Cotisations assurance chômage Plafond de cotisations Part salariale Part patronale Taux global
Depuis le 1er octobre 2018 la part salariale de la cotisation de l'assurance chômage ne concerne que les
intermittents du spectacle et les salariés expatriés
Salariés expatriés TA + TB (4 X PSS) 2,40% 4,05 % 6,45 %
Intermittents du spectacle TA + TB (4 X PSS) 2,40% 9,05 % 11,45 %
Salariés affiliés au régime assurance chômage TA + TB (4 X PSS) 0,00 % 4,05 % 4,05 %
AGS (depuis le 01/07/2017) TA + TB (4 X PSS)   0,15 % 0,15 %
Majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les
contrats de CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
(cette contribution mise en place le 1er juillet 2013 est abrogée à compter du 1er avril 2019)
Chômage major. CDD usage< 3 mois TA + TB (4 X PSS)   0,50 % 0,50 %

L'exonération des cotisations d'assurance chômage des salariés agés de 65 ans et plus a pris fin le 30 juin 2014.

Autres contributions dues par l'employeur

Autres contributions Base de cotisations Taux patronal
Depuis 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées en une unique contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.
Taxe d'apprentissage Salaire brut total 0,68 %

Taxe d'apprentissage :

La taxe professionnelle est destinée à financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles et à abonder les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

Son taux unique est le résultat de la fusion en 2015 de la taxe d'apprentisssage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage.

Toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est assujettie à la taxe d'apprentissage quel que soit son statut :

Contibution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Cette contribution est due par les entreprises de 250 salarié et + dont le nombre annuel moyen d'alternants (salariés en contrat d'apprentissage ou de professionalisation et de jeunes accomplissant un (VIE) - volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur ou égal à 5 % de l'effectif annuel moyen depuis 2016 (4% de 2012 à 2015).

Exonérations

La rémunération des apprentis est exonérée totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :

Montant de la taxe et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage :

La base de calcul est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale, à savoir le montant brut annuel des rémunérations versées par établissement.
Le taux de cotisation est de 0,68% pour les établissements situées en métropole sauf pour les établissements situés en Alsace-Moselle dont le taux est de 0,44%.

Le montant de la taxe d'apprentissage est collecté par l'organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars de l'année écoulée.

Pour les établissements de 250 salariés et plus, ne respéctant pas le seuil de 5%, la taux de cotisation peut varié de 0,05% à 0,6% selon le rapport alternants/effectif moyen annuel.

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance Salaire brut total 0,55 % ou 1%

Financement de la formation professionnelle

Toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dès l'embauche du 1er salarié (Article L6331-1 du code du travail).

La contribution est basée sur la masse salariale annuelle brute soumise aux cotisations sociales de sécurité sociale.

Le décret N°2014-1240 du 24/10/2014 relatif aux modalités de financement de la formation professionnelle continue et du fonctionnement des organismes paritaires agréés, précise la ventilation de la contribution formation :

Effectif Plan de formation % FPSPP (%) CPF + Prof. (%) CIF (%) % total de la masse salariale
Moins de 11 salariés 0,40 %   0,15 %   0,55 %
de 11 à 49 salariés 0,20 % 0,15 % 0,50 % 0,15 % 1,00 % *
de 50 à 299 salariés 0,10 % 0,20 % 0,50 % 0,20 % 1,00 % *
300 salariés et +   0,20 % 0,60 % 0,20 % 1,00 % *
Organisme collecteur OPCA OPCA OPCA OPCA  

FPSPP: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels assure la répartition des excédents des organismes collecteurs et le financement d'actions de qualification des salariés et des demandeurs d'emploi.

CPF + Prof: Sont intégrées les cotisations pour le financement des actions de professionnalisation et le Compte personnel de formation des salariés.

CIF: Congé individuel de formation

* Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le taux de cotisation de 1% peut être réduit à 0,8% selon l'existence d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise pour financer elles-mêmes (à hauteur de 0,2%) le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

Participation à l'effort de construction (PEEC) Salaire brut total 0,45 %

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Suite aux modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur l'Article L235 bis du Code général des impôts, les règles de la cotisation de la participation des employeurs à l'effort de construction sont désormais définies dans les Articles L313-1 et L313-4 à L313-6 du Code de la construction et de l'habitation et dans les Articles L716-2 à L716-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Les entreprises d'au moins 50 salariés concernées :

L'effectif des salariés s'apprécie au 31 décembre En savoir plus

Montant de la participation des employeurs à l'effort de construction:

L'entreprise assujettie à la participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum 0,45 % de la base soumise aux cotisations sociales (salaires, primes, gratifications, indemnités, avantages en nature ect. versés au personnel) de l'année N-1.

La participation à l'effort de construction de l'entreprise peut s'effectuer sous forme :

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'entreprise sont inférieurs au minimum légal de 0,45 %, une cotisation supplémentaire de 2 % doit être versée au service des impôts (Article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Exonération ou dispense de l'assujettisement à la PEEC:

Les employeurs exonérés:

A compter du 1er janvier 2020, lorsque le seuil d'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pour la 1ère fois, l'entreprise est dispensée de paiement de la PEEC pendant 5 ans (Article L130-1 du Code de la sécurité sociale).

Déclaration et versement de la PEEC:

Que l'entreprise soit assujettie ou non à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la déclaration annuelle est obligatoire par le biais de la DSN du mois de décembre de l'année N.

La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisations avec le code taxe "005 Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Dans le cas du non assujettissement à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" doit mentionner le code taxe "006 Non assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Le versement de la PEEC de l'année N-1 peut être effectué directement en ligne sur le site ActionLogement au plus tard le 31 décembre de l'année N.

Taux de cotisations retraite AGIRC-ARRCO

AGIRC-ARRCO Plafond de cotisations Part salariale Part patronale Taux global
Retraite complémentaire T1/TA 1 X PSS 3,15 % 4,72 % 7,87 %
Retraite complémentaire T2/TB Maxi=8 X PSS 8,64 % 12,95 % 21,59 %
CEG (Contribution d'équilibre général) T1/TA 1 X PSS 0,86 % 1,29 % 2,15 %
CEG (Contribution d'équilibre général) T2/TB Maxi=8 X PSS 1,08 % 1,62 % 2,70 %
CET (Contribution d'équilibre technique) Maxi=4 X PSS
si salaire >1PSS
0,14 % 0,21 % 0,35 %
APEC TA 1 X PSS 0,024 % 0,036 % 0,060 %
APEC TB Maxi=4 X PSS 0,024 % 0,036 % 0,060 %

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt collecté par l'administation fiscale qui concerne les entreprises domiciliées sur le territoire français, dont 90% minimum du chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA.

Les mécanismes de la taxe sur les salaires

La base de calcul de la taxe sur les salaires (R) est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature: salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires: contributions versées aux fonds d'assurance-formation, les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités d'activité partielle, les salaires des contrats d'apprentissage, les gratifications des stagiaires dans la limite de la franchise de cotisations, les indemnités de cessation d'activité.

Mode de calcul de la taxe sur les salaires : (Barème annuel)
Rémunérations brutes versées en 2021 (R) Rémunérations brutes versées en 2022 (R) Type de Taux(%) Taux sur la
fraction(%)
Taux global(%)
R <= 8020 EUR R <= 8133 EUR Taux normal 4,25% 4,25%
8020 EUR < R <= 16013 EUR 8133 EUR < R <= 16237 EUR 1er taux majoré 4,25%
(8,50% - 4,25%)
8,50%
R > 16013 EUR R > 16237 EUR 2ème taux majoré 9,35%
(13,60% - 4,25%)
13,60%
Supprimé en 2018 - 3ème taux majoré
supprimé en 2018
15,75%
(20% - 4,25%)
20,00%
supprimé en 2018

Le taux normal s'applique à la totalité des rémunérations brutes, les taux majorés s'appliquent aux tranches des rémunérations brutes individuelles.

La taxe globale correspond à la somme de la base au taux normal + la tranche au 1er taux majoré + la tranche au 2ème taux majoré.

Exonération et décôte de la taxe sur les salaires :

Exonération de la taxe : Si le montant annuel ne dépasse pas 1200 EUR

Décôte : Si le montant annuel de la taxe est compris entre 1200 EUR et 2040 EUR, la décôte est égale au 3/4 de la différence entre 2040 EUR et le montant réel de la taxe.

Abattement de la taxe sur les salaires :

En 2021, l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires est porté à 21086 EUR contre 21044 EUR en 2020 pour les organismes bénéficiaires (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, syndicats professionnels et leurs unions, mutuelles régies par le code de la mutalité avec moins de 30 salariés).

Régime particulier de la taxe sur les salaires pour les départements d'outre-mer :

Il n'y a pas de taux majorés, un seul taux s'applique sur l'ensemble des rémunérations versées, 2,95% pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 2,55% pour la Guyane et Mayotte