Saisie sur salaire

Procédure de saisie sur salaire

Seul un titre exécutoire ou un avis à tiers détenteur (rebaptisé « saisie administrative à tiers détenteur » à partir de 2019) peut déclencher une saisie sur salaire (Article L262 du Livre des procédures fiscales).

Le titre exécutoire est un acte émanant d'une décision de justice permettant de justifier une saisie.

L'avis à tiers détenteur transmis par le Trésor public ne concerne que les dettes fiscales (impôts ou pénalités non réglées).

Lorsque l'employeur reçoit un titre exécutoire justifiant la saisie sur salaire ou lorsqu'il reçoit un avis à tiers détenteur pour l'un de ses salariés, il est obligé de procéder mensuellement au versement demandé (Article L263 du Livre des procédures fiscales), tout en respectant le mécanisme de la quotité saisissable (fraction de salaire à saisir) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Barème 2019 des tranches pour la répartition de la rémunération et la définition des sommes saisissables (Article R3252-2 et Article R3252-3 du Code du travail)

Barème sans personne à charge

N° de tranche Tranches pour la répartition de la rémunération annuelle (EUR) Tranches pour la répartition de la rémunération mensuelle (EUR)* Quotité saisissable Montant mensuel maximum saisissable (EUR) Montant mensuel cumulé maximum saisissable (EUR)
T1 Jusqu'à 3830 Jusqu'à 319,17 1/20 15,96 15,96
T2 de 3830 à 7480 de 319,17 à 623,33 1/10 30,42 46,38
T3 de 7480 à 11150 de 623,33 à 929,17 1/5 61,17 107,54
T4 de 11150 à 14800 de 929,17 à 1233,33 1/4 76,04 183,59
T5 de 14800 à 18450 de 1233,33 à 1537,50 1/3 101,39 284,97
T6 de 18450 à 22170 de 1537,50 à 1847,50 2/3 206,67 491,64
T7 Au delà de 22170 Au delà de 1847,50 1 ** **

* Les tranches de répartition du salaire net sont augmentées de 1470 EUR par an ou 122,50 EUR par mois par personne à charge
** correspond à l'intégralité de la somme supérieure à 1847,33 EUR

Quotité saisissable

La fraction saisissable du salaire est définie à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie et des charges de famille du débiteur.

Quelque soit le montant de la saisie, le salarié débiteur (sans personne à charge) doit conserver au minimum une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) conformément à l'article R3252-5 du code du travail soit 550,93 euros depuis le 1er avril 2018 (545,47 du 1er septembre 2017 au 31 mars 2017) ou 275,47 euros à Mayotte.

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'une pension alimentaire, la totalité du salaire net déduit du montant forfaitaire du RSA est saisissable.

Si le débiteur supporte des charges de famille, les seuils annuels sont augmentés de 1420 euros par an soit 118,33 euros par mois par personne à charge.

La prise en compte du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

A compter du 1er janvier 2019, le montant du prélèvement à la source venant diminuer le net à payer, la quotité saisisable sera modifiée en conséquence, conformément à l'Article L3252-3 version 2019 du code du travail, même sur les avis à tiers détenteurs antérieurs à cette date.

Personne à charge

Selon l'article R3252-3 du code du travail, les personnes considérées comme à charge du débiteur sont :

Exemple d'un calcul mensuel de saisie sur salaire pour un salarié sans personne à charge

Hypothèse: Salaire net mensuel de 1500 EUR - Avis à tiers détenteur d'un montant de 500 EUR

N° de tranche Tranches de répartition de la rémunération mensuelle saisissable (EUR) Répartition du salaire net mensuel saisissable (EUR)* Quotité saisissable en % par tranche Répartition de la saisie (EUR) Répartition cumulée de la saisie (EUR)
T1 Jusqu'à 319,17 319,17 5% 15,96 15,96
T2 de 319,17 à 623,33 304,17 10% 30,42 46,38
T3 de 623,33 à 929,17 305,83 20% 61,17 107,54
T4 de 929,17 à 1233,33 304,17 25% 76,04 183,58
T5 de 1233,33 à 1537,50 266,67 33% 88,89 272,47
T6 de 1537,50 à 1847,50 0,00 67% 0,00 272,47
T7 Au delà de 1847,50 0,00 100% 0,00 272,47
Total salaire net du mois: 1500,00      
Quotité mensuelle saisissable sans personne à charge: 272,47  
Solde de la saisie à répartir sur le(s) mois suivant(s): 227,53  

* Les tranches de répartition du salaire net sont augmentées de 1470 EUR par an ou 122,50 EUR par mois par personne à charge

Exemple d'un calcul mensuel de saisie sur salaire pour un salarié avec 2 personnes à charge

Hypothèse: Salaire net mensuel de 2500 EUR - Avis à tiers détenteur d'un montant de 1000 EUR

N° de tranche Tranches de répartition de la rémunération mensuelle saisissable (EUR) Répartition du salaire net mensuel saisissable (EUR)* Quotité saisissable en % par tranche Répartition de la saisie (EUR) Répartition cumulée de la saisie (EUR)
T1 Jusqu'à 564,17 564,17 5% 28,21 28.21
T2 de 564,17 à 868,33 304,17 10% 30,42 58,63
T3 de 868,33 à 1174,17 305,83 20% 61,17 119,79
T4 de 1174,17 à 1478,33 304,17 25% 76,04 195,83
T5 de 1478,33 à 1782,50 304,17 33% 101,39 297,22
T6 de 1782,50 à 2092,50 310,00 67% 206,67 503,89
T7 Au delà de 2092,50 407,50 100% 407,50 911,39
Total salaire net du mois: 2500,00      
Quotité mensuelle saisissable avec 2 personnes à charge: 911,39  
Solde de la saisie à répartir sur le(s) mois suivant(s): 88,61  

* Les tranches de répartition du salaire net sont augmentées de 1470 EUR par an ou 122,50 EUR par mois par personne à charge