Depuis le 1er juin 2020, le décret N°2020-810 du 29 juin 2020 régit le dispositif temporaire du taux horaire de l'activité partielle selon des secteurs d'activité répartis en 3 catégories dont 2 peuvent bénéficier dune allocation d'activité partielle majorée.
Après saisie des périodes d'activité partielle et des taux horaires d'indemnisation de chaque salarié dans l'espace dédié à l'entreprise concernée, l'Agence de services et de paiement (ASP) procède, après vérification, au règlement des allocations d'activité partielle directement à l'entreprise.
Un service en ligne permet de simuler l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle.
Activité partielle
à indemnisation classique |
Indemnité classique |
Jusqu'au 30 avril 2021 |
A partir du 1er mai 2021 |
Taux d'indemnisation du salarié |
70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
60% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur |
60% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) |
36% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR depuis le 01/01/2021 |
Activité partielle à indemnisation majorée des secteurs dits protégés (Décret N°2020-810 du 29 juin 2020 - Annexe 1) |
Indemnité majorée |
Jusqu'au 30 avril 2021 |
A partir du 1er mai 2021 |
Taux d'indemnisation du salarié |
70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
70% jusqu'au 30 mai, 60% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur |
70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) |
60% jusqu'au 30 mai, 36% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR |
Sous réserve de publication d'un décret d'application, si l'employeur continue de subir une forte baisse de Chiffres d'affaires, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié entre le 1er avril et le 30 juin 2021 est de 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC et l'allocation de l'état versée à l'employeur est de 70% de cette même rémrémunération brute* du salarié. |
Activité partielle à indemnisation majorée des secteurs dits connexes (Décret N°2020-810 du 29 juin 2020 - Annexe 2) |
Indemnité majorée |
Jusqu'au 30 avril 2021 |
A partir du 1er mai 2021 |
Taux d'indemnisation du salarié |
70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
70% jusqu'au 30 mai, 60% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC |
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur |
70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) |
60% jusqu'au 30 mai, 36% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR |
Sous réserve de publication d'un décret d'application, si l'employeur continue de subir une forte baisse de Chiffres d'affaires, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié entre le 1er avril et le 30 juin 2021 est de 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC et l'allocation de l'état versée à l'employeur est de 70% de cette même rémrémunération brute* du salarié. |
* Conformément à l'Article R5122-12 du code du travail, la définition de la rémunération brute de référence pour l'indemnité d'activité partielle est identique à la rémunération de référence pour le calcul des congés payés l'Article R3141-24 du Code du travail.