Indemnité d'activité partielle

Durée de l'activité partielle

L'allocation d'activité partielle est accordée dans la limite maximale de 1000 heures par année civile et par salarié. Si le recours à l'activité partielle est due à des travaux de modernisation, la limite maximale est de 100 heures.

Indemnité d'activité partielle Effectif global <= 250 salariés Effectif global > 250 salariés
Taux normal de la rémunération brute * 70% 70%
Taux majoré de la rémunération nette en cas de formation pendant les heures chômées 100% 100%
Allocation d'activité partielle perçue par l'employeur ** 7,74 EUR/heure chômée 7,23 EUR/heure chômée
Exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale *** Oui Oui
Base de caclul de la CSG/CRDS sur l'indemnité de l'activité partielle 98,25% 98,25%

* La définition de la rémunération brute est identique à la base de rémunération pour le calcul des congés payés

** Indemnisation de l'activité partielle:

En compensation de la perte de la rémunération liée à la réduction de l'activité de l'entreprise, l'allocation d'activité partielle est le montant minimum que touche le salarié dans le cas où l'indemnité d'activité partielle (rémunération brute X 70%) est inférieure à l'allocation d'activité partielle.

L'allocation d'activité partielle est remboursée à l'entreprise, après vérification, par l'Agence de services et de paiement (ASP).

*** Régime social et fiscal dérogatoire:

Les indemnités d'activité partielle étant exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur salaire.

La base de 98,25 % de l'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG/CRDS que si après déduction des cotisations CSG/CRDS, la rémunération totale brute est supérieure au SMIC brut.

Indemnités d'activité partielle Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
CSG non déductibe 2,40% 2,40% 2,40%
CSG déductible 3,80% 3,80% 3,80%
CSG totale 6,20% 6,20% 6,20%
CRDS 0,50% 0,50% 0,50%
CSG+CRDS 6,70% 6,70% 6,70%

Les indemnités d'activité partielle sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Régimes spécifiques

Au même titre que les cotisations d'assurance maladie, une cotisation maladie supplémentaire de 1,5% est due pour tout salarié placé en activité partielle et relevant du régime d'Alsace-Moselle.

Tout salarié placé en activité partielle et indemnisé mais non domicilié fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.