Taxe sur les salaires

Les mécanismes de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est un impôt collecté par l'administation fiscale qui concerne les entreprises dont 90% minimum du chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA.

La base de calcul de la taxe sur les salaires (R) est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature: salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires: contributions versées aux fonds d'assurance-formation, les indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités d'activité partielle, les salaires des contrats d'apprentissage, les gratifications des stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation,les indemnités de cessation d'activité.

Mode de calcul de la taxe sur les salaires:
Rémunérations brutes versées en 2018 <(R) Rémunérations brutes versées en 2019 (R) Type de Taux(%) Taux sur la
fraction(%)
Taux global(%)
R <= 7798 EUR R <= 7924 EUR Taux normal 4,25% 4,25%
7798 EUR < R <= 15572 EUR 7924 EUR < R <= 15821 EUR 1er taux majoré 4,25%
(8,50% - 4,25%)
8,50%
R > 15572 EUR R > 15821 EUR 2ème taux majoré 9,35%
(13,60% - 4,25%)
13,60%
Supprimé en 2018 - 3ème taux majoré
supprimé en 2018
15,75%
(20% - 4,25%)
20,00%
supprimé en 2018

Le taux normal s'applique à la totalité des rémunérations brutes, les taux majorés s'appliquent aux tranches des rémunérations brutes individuelles.

La taxe globale correspond à la somme de la base au taux normal + la tranche au 1er taux majoré + la tranche au 2ème taux majoré.

Exonération et décôte de la taxe sur les salaires

Exonération de la taxe : Si le montant annuel ne dépasse pas 1200 EUR

Décôte: Si le montant annuel de la taxe est compris entre 1200 EUR et 2040 EUR, la décôte est égale au 3/4 de la différence entre 2040 EUR et le montant réel de la taxe.

Abattement de la taxe sur les salaires:

En 2019, l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires est porté à 20836 EUR pour les organismes bénéficiaires (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, syndicats professionnels et leurs unions, mutuelles régies par le code de la mutalité avec moins de 30 salariés).

Régime particulier de la taxe sur les salaires pour les départements d'outre-mer:

Il n'y a pas de taux majorés, un seul taux s'applique sur l'ensemble des rémunérations versées, 2,95% pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, 2,55% pour la Guyane et Mayotte