Allègement ou réduction générale des cotisations et contributions patronales

Périmètre d'application de la réduction générale

L'Article L241-13 du Code de la sécurité sociale modifié par la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 relative au financement de la sécurité sociale pour l'année 2019 précise le périmètre d'application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales dues :

Employeurs concernés :

Employeurs exclus :

Salariés éligibles à la réduction générale :

Si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie, la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC pour :

Salariés non éligibles à la réduction générale :

Application de la Réduction générale en 2 phases sur l'année 2019

Le Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs confirme le mode de calcul des réductions des cotisations patronales applicable en 2 phases sur l'année 2019 (voir le tableau ci-dessous) :

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations, contributions patronales est identique à celle de l'ex-allègement FILLON : C = (T/0,6) x [(1,6 x SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) - 1]

Taux de droit commun 2019 pris en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations, contributions patronales (Cas général : hors régimes spécifiques)
  Réduction générale
du 01/01/2019 au 30/09/2019
Réduction générale
du 01/10/2019 au 31/12/2019
Cotisations Effectif < 20 salariés
FNAL = 0,10%
Effectif>=20 salariés
FNAL = 0,50%
Effectif < 20 salariés
FNAL = 0,10%
Effectif>=20 salariés
FNAL = 0,50%
Maladie, maternité, invalidité, décès 7% 7% 7% 7%
Veillesse déplafonnée 1,90% 1,90% 1,90% 1,90%
Veillesse plafonnée 8,55% 8,55% 8,55% 8,55%
Allocations familiales 3,45% 3,45% 3,45% 3,45%
Taux accident du travail plafonné 0,78% 0,78% 0,78% 0,78%
FNAL 0,10% 0,50% 0,10% 0,50%
Contribution solidarité autonomie 0,30% 0,30% 0,30% 0,30%
Assurance chômage - - 4,05% 4,05%
Total URSSAF 22,08% 22,48% 26,13% 26,53%
Retraite AGIRC-ARRCO obligatoire 4,72% 4,72% 4,72% 4,72%
Contribution d'équilibre général (CEG) 1,29% 1,29% 1,29% 1,29%
Total RETRAITE 6,01% 6,01% 6,01% 6,01%
Total URSSAF + RETRAITE 28,09% 28,49% 32,14% 32,54%
Valeur T (dans la formule de calcul) 0,2809 0,2849 0,3214 0,3254
Répartition de la réduction générale des cotisations, contributions patronales sur les cotisations recouvrées par l'URSSAF et l'AGIRC-ARRCO* :
% pour l'URSSAF 78,6045% 78,9049% 81,3006% 81,5304%
% pour l'AGIRC-ARRCO 21,3955% 21,0951% 18,6994% 18,4696%

* Dans le cas des intermittents du spectacle, les cotisations de l'assurance chômage étant versées à Pôle emploi, la répartition doit être faite entre l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et le Pôle emploi.

Cas dérogatoires pour l'application de la réduction générale du 01/01/2019 au 30/09/2019

Certains contrats s'inscrivent dès le 1er janvier 2019 dans le périmètre de la réduction générale (URSSAF + AGIRC-ARRCO + Assurance chômage) applicable au 1er octobre 2019 :

Il est utile de préciser que l'exonération de 11% du SMIC légal sur les bases de cotisations des contrats d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2018, est donc remplacée par la réduction générale des cotisations, contributions patronales au 1er janvier 2019.

Certains employeurs peuvent bénéficier, dès le 1er janvier 2019, de la réduction générale (URSSAF + AGIRC-ARRCO + Assurance chômage applicable au 1er octobre 2019 :

Cas particuliers des taux dérogatoires de cotisations retraite AGIRC-ARRCO

En cas de taux dérogatoire (exemple : 10% au lieu de 7,87%) et/ou de répartition dérogatoire (exemple : 50% salarié, 50% employeur au lieu de 40% salarié, 60% employeur) des cotisations de la tranche 1/A retraite AGIRC-ARRCO, la valeur T de la formule du coefficient de réduction générale ne peut en aucun cas être supérieure aux valeurs de T calculées avec les taux de droit commun et la répartion normale du régime de retraite AGIRC-ARRCO et mentionnées dans le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 (voir les 2 exemples ci-dessous).

Exemple N°1 :
Avec un taux dérogatoire AGIRC-ARRCO de 10 % et une répartition de 50% salarié et 50% employeur
(effectif>=20 salariés, taux FNAL=0,50%)
  Réduction générale
du 01/01/2019 au 30/09/2019
Réduction générale
du 01/10/2019 au 31/12/2019
Cotisations Taux de droit commun et répartion 60% employeur Taux dérogatoire et répartion 50% employeur Taux de droit commun et répartion 60% employeur Taux dérogatoire et répartion 50% employeur
Total URSSAF 22,48% 22,48% 26,13% 26,53%
Retraite AGIRC-ARRCO obligatoire 4,72% 5,00% 4,72% 5,00%
Contribution d'équilibre général (CEG) 1,29% 1,29% 1,29% 1,29%
Total RETRAITE 6,01% 6,29% limité à
6,01%
6,01% 6,29% limité à
6,01%
Total URSSAF + RETRAITE 28,49% 28,49% 32,54% 32,54%
Valeur T (dans la formule de calcul) 0,2809 0,2849 0,3214 0,3254
Répartition de la réduction générale des cotisations, contributions patronales sur les cotisations recouvrées par l'URSSAF et l'AGIRC-ARRCO :
% pour l'URSSAF 78,6045% 78,9049% 81,3006% 81,5304%
% pour l'AGIRC-ARRCO 21,3955% 21,0951% 18,6994% 18,4696%
Exemple N°2 :
Avec le taux de droit commun AGIRC-ARRCO de 7,87 % et une répartition de 50% salarié et 50% employeur
(effectif>=20 salariés, taux FNAL=0,50%)
  Réduction générale
du 01/01/2019 au 30/09/2019
Réduction générale
du 01/10/2019 au 31/12/2019
Cotisations Taux de droit commun et répartion 60% employeur Taux de droit commun et répartion 50% employeur Taux de droit commun et répartion 60% employeur Taux de droit commun et répartion 50% employeur
Total URSSAF 22,48% 22,48% 26,53% 26,53%
Retraite AGIRC-ARRCO obligatoire 4,72% 3,94% 4,72% 4,72%
Contribution d'équilibre général (CEG) 1,29% 1,29% 1,29% 1,29%
Total RETRAITE 6,01% 5,23% 6,01% 5,23%
Total URSSAF + RETRAITE 28,49% 27,71% 32,54% 31,76%
Valeur T (dans la formule de calcul) 0,2809 0,2771 0,3214 0,3176
Répartition de la réduction générale des cotisations, contributions patronales sur les cotisations recouvrées par l'URSSAF et l'AGIRC-ARRCO :
% pour l'URSSAF 78,9049% 81,1259% 81,5304% 83,5327%
% pour l'AGIRC-ARRCO 21,0951% 18,8741% 18,4696% 16,4673%