L'actualité de la paie

Novembre - Décembre 2018

SMIC 2019 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,50 % à compter du 1er janvier 2019 (1,23 % au 1er janvier 2018).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,03 euros (9,88 euros en 2018) et le SMIC mensuel brut à 1521,22 euros (1498,47 euros en 2018) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018.

Saisie sur salaire :

Le barème 2019 des saisies sur salaire est désormais connu depuis la publication au Journal Officiel, le 14 décembre 2018, du Décret N°2018-1156 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (550,93 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er avril 2018). Voir le nouveau barème 2019

Cotisation patronale AGS 2019 :

Le Conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 12 décembre, a décidé de maintenir le taux de cotisation patronale à 0,15% pour l'année 2019.

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

Suite à l'annonce du 10 décembre, du Président de la République, de la possibilité, pour les entreprises volontaires, d'octroyer une prime défiscalisée de fin d'année aux salariés, le Premier ministre a précisé, vendredi 14 décembre, les modalités qui font l'objet d'un projet de Loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

Dans l'objectif d'adopter avant le 31 décembre 2018, la mesure de cette prime exceptionnelle défiscalisée, les modalités seront présentées au Conseil des ministres le mercredi 19 décembre pour être ensuite débattues au Parlement.

Plafond de la Sécurité sociale 2019 :

L'Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal officiel le 15 décembre 2018, confirme le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2019 de 3377 euros (3311 euros en 2018) qui avait été proposé lors de la présentation, en septembre 2018, de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2019.

Ce nouveau plafond permet de définir les seuils des nouvelles tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations du régime de retraite AGIRC/ARRCO qui fusionne au 1er janvier 2019. En savoir plus

Septembre - Octobre 2018

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2019, la revalorisation de 1,6% des limites des tranches du barème 2019 de l'impôt sur le revenu devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,52 euros en 2019 (5,43 euros en 2018).

Par conséquent, la valeur 2019 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,20 € et 11,04 €. En savoir plus

Suppression de la cotisation salariale de l'assurance chômage :

Après avoir été réduit au 1er janvier 2018 de 1,45 point, le taux de cotisation salariale d'assurance chômage est de 0% à compter du 1er octobre 2018.

La suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage entraine la modification du montant de la mention en bas du bulletin de paie "Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations d'assurance chômage et maladie". En savoir plus

Prélèvement à la source, période de préfiguration :

Suite à l'intervention télévisée du Premier ministre, le 4 septembre, et la confirmation de l'adoption irréversible du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, il est utile de rappeler qu'une période de préfiguration, proposée par l'administration fiscale, permet aux entreprises volontaires de simuler le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu du 1er septembre 2018 à 31 décembre 2018. En savoir plus

Juillet - Août 2018

Prélèvement à la source (PAS) :

L'autorité des normes domptables (ANC) a publié un nouveau règlement N°2018-02 du 06/07/2018 relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019.

Proratisation des plafonds de cotisations AGIRC-ARRCO et URSSAF :

La période de tolérance de 6 mois, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, pour la mise en place du nouveau calcul de proratisation des plafonds est terminée. Pour les entreprises qui n'ont pas adopté ce nouveau mode de calcul au 1er janvier 2018, il est désormais obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, d'intègrer les jours complets d'absences non rémunérées quelque soit le motif (exemple: congé sans solde, maladie sans maintien) dans le calcul des plafonds AGIRC-ARRCO et URSSAF. Voir le nouveau calcul 2018

Assurance chômage :

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, a annoncé que le taux de cotisation patronale de 0,15%, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeurait inchangé au 1er juillet 2018.

Taux du versement transport ou taux de versement transport additionnel :

Les taux de versement transport (VT) et de versement transport additionnel (VTA) applicables au 1er juillet 2018 ont été publiés dans la circulaire ACCOSS 2018-18 du 31 mai 2018. Valider le taux de versement transport

Mai - Juin 2018

Bulletin de paie, nouvelles versions :

La suppression des cotisations d'assurance chômage au 1er octobre 2018, la fusion des régimes retraite AGIRC-ARRCO et la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 entraîneront des modifications à apporter sur le nouveau bulletin de paie effectif depuis le 1er janvier 2018.

Un nouvel arrêté du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel le 12 mai 2018, précise ces modifications à apporter dès le 1er octobre 2018 pour la valorisation de "l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations d'assurance chômage et de maladie" et à compter du 1er janvier 2019 pour la création du régime unifié de retaite AGIRC-ARRCO et le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En savoir plus

Mars - Avril 2018

DSN version 2018 :

Après une cohabitation des normes DSN NEODeS 2017.1 et NEODeS 2018.1 du 16 janvier 2018 au 15 avril 2018, seule la norme NEODeS 2018.1 est désormais applicable depuis le 16 avril 2018 pour la transmission d'une DSN.

Télécharger l'outil d'autocontrôle DSN norme NEODeS 2018.1

Forfait social :

Lors son entretien télévisé sur la chaîne TF1, le 12 avril 2018, le président de la République a annoncé la suppression du forfait social de 20% (charge patronnale) appliqué sur les sommes versées au titre de l'intéressement à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. En savoir plus sur le forfait social

RSA - Saisie sur salaire :

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié (sans personne à charge) doit disposer au minimum du montant du RSA (Revenue de Solidarité Active) soit 550,93 euros à compter du 1er avril 2018 (545,48 euros du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018). Voir le barème de saisie sur salaire 2018

Prélèvement à la source :

L'adoption au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu se prépare : Voir notre dossier actualisé

Janvier - Février 2018

Réforme de l'assurance chômage :

Les organisations syndicales et patronales ont défini, le 22 février 2018, le projet de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la réforme de l'assurance chômage dont les propositions principales sont :

Cet accord sera adopté après la signature des partenaires sociaux. Voir le détail de l'accord de l'ANI

Règlement mensuel des cotisations URSSAF pour les TPE :

Conformément à l'article 8 (alinéa 8) du décret N° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), à compter de la période d'emploi de janvier 2018, le règlement des cotisations de la sécurité sociale qui était trimestriel jusqu'au 4ème trimestre 2017 devient mensuel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La DSN émise pour le mois de janvier fera donc l'objet d'un prélèvement SEPA ou d'un virement URSSAF le 15 février 2018.

Nouveau calcul des plafonds AGIRC-ARRCO et de la sécurité sociale :

A compter du 1er janvier 2018, le calcul de la proratisation des plafonds de cotisations selon la règle du 30ème est remplacé par un nouveau calcul selon le nombre de jours calendaires de chaque mois . Voir le nouveau calcul 2018

Saisie sur salaire :

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages ayant évolué sur l'année 2017, le barème 2018 de saisie des salaires inscrit dans le décret N°2017-1854 du 29 décembre 2017 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (545,47 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er septembre 2017). Voir le nouveau barème 2018

Taxe transport :

Conformément à la lettre circulaire n°2017-0000052 de l'ACOSS publiée le 1er décembre 2017, les taux de cotisation du versement de transport augmentent à compter du 1er janvier 2018. Valider le taux de versement transport

Bulletin de paie simplifié :

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises. Voir tous les détails