Forfait social

Le forfait social de 8%, 16% et 20%

Recouvré par l'URSSAF, le forfait social est une contribution à la charge de l'entreprise portant sur les gains ou les rémunérations non pris en compte dans les bases de cotisations sociales mais assujettis à la CSG-CRDS (consulter l'article L137-16 du code de la sécurité sociale).

Forfait social de prévoyance de 8%:

Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont assujetties à cette contribution dont l'assiette est constituée des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle.

Forfait social de 16%:

Conformément au décret d'application N°2015-1526 publié le 25 novembre 2015, les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 au Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le taux de 16% s'applique selon les conditions suivantes:

* La fraction d'au moins 7% de titres de PME et d'ETI varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et doit être égale:

Forfait social de 20%:

La base de cotisation du forfait social de 20% est constitué des sommes exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumises à la CSG sauf pour les sommes déjà soumises au forfait social de 8% ou 16%.

Ci-dessous une liste non exaustive des éléments soumis au forfait social de 20%: