Forfait social

Le forfait social de 8%, 16% et 20%

Recouvré par l'URSSAF, le forfait social est une contribution à la charge de l'entreprise portant sur les gains ou les rémunérations non pris en compte dans les bases de cotisations sociales mais assujettis à la CSG-CRDS (consulter l'article L137-16 du code de la sécurité sociale) mis à jour le 1er octobre 2019.

Forfait social de prévoyance de 8% :

Seules les entreprises de plus de 10 salariés sont assujetties à cette contribution dont l'assiette est constituée des cotisations patronales de prévoyance et de mutuelle.

Forfait social de 16% :

Conformément à l'Article D137-1 du Code de la sécurité sociale modifié par décret le 30 juillet 2019

Conformément au décret d'application N°2015-1526 publié le 25 novembre 2015, les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 au Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le taux de 16% s'applique selon les conditions suivantes:

* La fraction d'au moins 10% (7% avant le 1er octobre 2019) de titres de PME et d'ETI varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) et doit être égale :

PERE, PERE-CO et PERE-OB :

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d'entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises, Article D137-1 du Code de la sécurité sociale

Forfait social de 20% :

La base de cotisation du forfait social de 20% est constitué des sommes exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et soumises à la CSG sauf pour les sommes déjà soumises au forfait social de 8% ou 16%.

Ci-dessous une liste non exaustive des éléments soumis au forfait social de 20%: