Taux du prélèvement à la source

Accès au taux personnalisé ou individualisé du prélèvement à la source

Salariés :

Les salariés, qui ne souhaiteraient pas que leur taux de prélèvement réel d'imposition soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour l'application d'un taux neutre ou taux par défaut, pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Si l'application de ce taux neutre était retenue par le salarié alors que le taux d'imposition réel est supérieur, il serait dans l'obligation de calculer et de verser à l'administration fiscale le complément d'impôt le dernier jour du mois suivant.

Un salarié non imposable aura un taux à 0.

Transmission du taux personnalisé ou individualisé par la DGFiP :

Seul le taux personnalisé ou individualisé du salarié sera transmis par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En cas de non réception d'un taux personnalisé ou individualisé l'employeur (collecteur) ne recevra aucune information de la DGFiP.

Les raisons de la non réception du taux personnalisé ou individualisé pourraient être :

Quel taux en cas de rattrapage ?

Le taux personnalisé transmis par la DGFiP à l'employeur (collecteur) est valide jusqu'à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition. En cas de rattrapage, l'employeur (collecteur) devra appliquer le nouveau taux personnalisé transmis par la DGFiP pour garantir au salarié contribuable un calcul du prélèvement à la source correspondant à sa dernière situation fiscale connue.

Taux neutre ou taux personnalisé pour les futures embauches : Le Service TOPAze

Afin de réduire au maximum l'application d'un taux d'imposition neutre pour les salariés contribuables qu'il va embaucher, l'employeur peut accéder au service complémentaire sur le portail Net-entreprises appelé TOPAze à compter du mois de décembre 2018 permettant des "appels à taux réactifs" pour la récupération des taux personnalisés de prélèvement à la source (PAS) transmis par la DGFiP.

Taux neutre du prélèvement à la source

Si l'employeur (collecteur), chargé du prélèvement à la source, était dans l'incapacité de disposer du taux de prélèvement à la source calculé par l'administration fiscale, il appliquera le taux neutre (similaire à celui d'un célibataire sans enfant) correspondant à la base du prélèvement à la source selon les barèmes mensuels présents à l'article 204 H du code général des impôts (CGI).

Voir les barèmes 2019 des taux neutres applicables aux contribuables domiciliés :

Il est important de noter que les barèmes des taux neutres sont établis sur la base de versements mensuels de rémunérations qui par définition est considérée comme "la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale".

Pour toute périodicité usuelle différente (hebdomadaire, trimestrielle), les bases des barèmes mensuels devront être proratisées selon deux méthodes exposées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IR-PAS -20-20-30-10-20180515 - Paragraphe 2 "Modalités d'application du taux par défaut" - Alinéa 180).

Cas de la transmission ultérieure d'un taux personnalisé par la DGFiP :

La transmission ultérieure d'un taux personnalisé pour un salarié contribuable n'impliquera aucune régularisation a posteriori par l'employeur (collecteur) pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux neutre.

Toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et le salarié contribuable au moment de la liquidation de l'impôt définitif : l'employeur (collecteur) n'aura aucun rôle à jouer.