Taux du PAS pour un contrat CDD n'excédant pas 2 mois

Application d'un taux neutre

La DGFiP énonce dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 (paragraphe B alinéas 230 à 290) les spécificités du prélèvement à la source pour les contrats courts.

Un contrat court est un contrat à durée déterminée dont le terme ou la durée n'excède pas 2 mois :

Si l'employeur (collecteur) ne dispose pas d'information de la part de la DGFiP pour l'application d'un taux personnalisé lors de l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), pour éviter de sur-prélever des salariés en CDD d'une durée maximale de 2 mois (risque de précarité sur une année), un abattement sur le salaire net imposable (RNF=rémunération nette fiscale) s'applique.

Conditions de l'application de l'abattement :

Pour l'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF), le contrat CDD n'excédant pas 2 mois doit respecter les critères suivants :

Montant de l'abattement :

Le montant de l'abattement sur la rémunération nette fiscale est égal à la moitié d'un SMIC mensuel net imposable (1247,55 EUR au 1er janvier 2019) non proratisé quelque soit le nombre de jours du contrat CDD sur un mois de paie, soit 624 EUR au 1er janvier 2019.

Le montant de l'abattement est redéfini chaque année dans la doctrine administrative (BOFiP) après la revalorisation du SMIC et s'applique à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois de paie.

Périodes déclarées concernées :

Les règles d'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF) pour les contrats CDD de moins de 2 mois s'appliquent sur des périodes mensuelles de paie équivalentes aux périodes mensuelles des déclarations sociales nominatives (DSN) sous réserve qu'un taux personnalisé du salarié ne soit pas transmis par la DGFiP pendant la durée du contrat.

Exemple d'un contrat CDD n'excédant pas 2 mois du 15/04/2019 au 07/06/2019
(Salaire brut mensuel de 1900 EUR)

Mois de paie RNF Montant abattement
(Au 1er janvier 2019)
Base PAS Taux PAS Montant PAS
2019/04 864,98 -624 240,98 0.0% 00,00
2019/05 1557,94 -624 933,94 0.0% 00,00
2019/06 1061,63 -624 437,63 0.0% 00,00

RNF = Rémunération nette fiscale, PAS = Prélèvement à la source, Taux PAS pris pour l'exemple = Barème 2019 des taux neutres pour les salariés domiciliés en métropole

Exemple du même contrat CDD passé en CDI le 08/06/2019
(Salaire brut mensuel de 1900 EUR)

Mois de paie RNF Montant abattement
(Au 1er janvier 2019)
Base PAS Taux PAS Montant PAS
2019/04 864,98 -624 240,98 0.0% 00,00
2019/05 1557,94 -624 933,94 0.0% 00,00
jusqu'au 07/06/2019 1061,63 -624 446,63 0.0% 00,00
du 08/06/2019 au 30/06/2019 (CDI) 1100,01 0 1100.01 0.0% 00,00
2019/07 1539,94 0 1539,94 1.5%* 23,10

* Taux PAS pris pour l'exemple = Barème 2019 des taux neutres pour les salariés domiciliés en métropole

Si la rémunération nette fiscale (RNF) du salarié est inférieure au montant de l'abattement, la base du prélèvement à la source après l'application de l'abattement ne peut pas être négative. Elle doit être égale à 0 euro dans les données de la DSN.

Application d'un taux personnalisé

Afin de réduitre au maximum l'application d'un taux d'imposition neutre pour les salariés contribuables qu'il va embaucher, l'employeur aura accès à un service complémentaire sur le portail Net-entreprises appelé TOPAze à compter du mois de décembre 2018 permettant des "appels à taux réactifs" pour la récupération des taux personnalisés de prélèvement à la source (PAS) transmis par l'administration fiscale.

L'employeur (collecteur) ayant l'information du taux personnalisé du salarié transmis par la DGFiP en début ou en cours de contrat CDD se doit de l'appliquer.

Dans ce cas la règle de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF) n'est pas (début de contrat CDD) ou n'est plus (en cours du contrat CDD) applicable.