Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

L'effectif des salariés s'apprécie au 31 décembre En savoir plus

Montant de la participation des employeurs à l'effort de construction:

L'entreprise assujettie à la participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum 0,45 % de la base soumise aux cotisations sociales (salaires, primes, gratifications, indemnités, avantages en nature ect. versés au personnel) de l'année N-1.

La participation à l'effort de construction de l'entreprise peut s'effectuer sous forme :

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'entreprise sont inférieurs au minimum légal de 0,45 %, une cotisation supplémentaire de 2 % doit être versée au service des impôts.

Exonération ou dispense de l'assujettisement à la PEEC:

Les employeurs exonérés:

Si la limite de 20 salariés (ou de 50 dans le secteur agricole) est franchie (sauf s'il s'agit d'une création d'entreprise), l'entreprise bénéficie d'un dispositif de lissage sur 6 ans :

Déclaration et versement de la PEEC:

Que l'entreprise soit assujettie ou non à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la déclaration annuelle est obligatoire par le biais de la DSN du mois de décembre de l'année N.

La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisations avec le code taxe "005 Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Dans le cas du non assujettissement à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" doit mentionner le code taxe "006 Non assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Le versement de la PEEC de l'année N-1 peut être effectué directement en ligne sur le site ActionLogement au plus tard le 31 décembre de l'année N.