La contribution à la formation professionnelle et à l'alternance

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

A compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont réunies en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.

Cette contribution à la formation professionnelle et à l'alternance sur les salaires 2019 sera collectée en 2020 par les OPCO (OPérateurs de COmpétences), ces derniers étant la fusion des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de la contribution à la formation professionnelle) et des OCTA (Arganismes Collecteurs de la Taxe d'Apprentissage) au 1er janvier 2019.

En 2021, l'URSSAF assurera le recouvrement mensuel de cette contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.

Collecte de la contribution à la formation professionnelle :

Pour les entreprises de plus de 11 salariés une double collecte sera faite en 2019 :

Voir l'Article 4-III du Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.

Taux de cotisations 2019 :

Effectif annuel moyen % de la masse salariale % de la masse salariale CDD
(Financement du compte personnel formation)
Entreprises de moins de 11 salariés 0,55 % 1,00 %
Entreprises de plus de 11 salariés 1,00 % 1,00 %

Financement de la formation professionnelle

Toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dès l'embauche du 1er salarié (Article L6331-1 du code du travail).

La contribution est basée sur la masse salariale annuelle brute soumise aux cotisations sociales de sécurité sociale.

Le décret N°2014-1240 du 24/10/2014 relatif aux modalités de financement de la formation professionnelle continue et du fonctionnement des organismes paritaires agréés, précise la ventilation de la contribution formation :

Effectif Plan de formation % FPSPP (%) CPF + Prof. (%) CIF (%) % total de la masse salariale
Moins de 11 salariés 0,40 %   0,15 %   0,55 %
de 11 à 49 salariés 0,20 % 0,15 % 0,50 % 0,15 % 1,00 % *
de 50 à 299 salariés 0,10 % 0,20 % 0,50 % 0,20 % 1,00 % *
300 salariés et +   0,20 % 0,60 % 0,20 % 1,00 % *
Organisme collecteur OPCA OPCA OPCA OPCA  

FPSPP: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels assure la répartition des excédents des organismes collecteurs et le financement d'actions de qualification des salariés et des demandeurs d'emploi.

CPF + Prof: Sont intégrées les cotisations pour le financement des actions de professionnalisation et le Compte personnel de formation des salariés.

CIF: Congé individuel de formation

* Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le taux de cotisation de 1% peut être réduit à 0,8% selon l'existence d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise pour financer elles-mêmes (à hauteur de 0,2%) le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.

Exonération ou dispense partielle de l'assujettisement à la contribution à la formation professionnelle (CFP):

Les employeurs exonérés:

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées: (Article L6331-48 du code du travail)

Si la limite de 11 salariés (à partir de 2017, limite de 10 salariés en 2016) est franchie (sauf s'il s'agit d'une reprise ou d'une l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 10 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes), l'entreprise bénéficie d'un dispositif de lissage sur 4 ans :

L'effectif des salariés s'apprécie au 31 décembre En savoir plus

Déclaration et versement de la contribution à la formation professionnelle:

Que l'entreprise soit assujettie ou non à la participation à la formation professionnelle continue, la déclaration annuelle est obligatoire par le biais de la DSN du mois de décembre de l'année N.

La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisations avec le code taxe "007 Assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue".

Dans le cas du non assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue, le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" doit mentionner le code taxe "008 Non assujettissement à la participation à la formation professionnelle continue".

Le versement de la contribution à la formation professionnelle continue de l'année N doit être effectué avant le 1er mars de l'année N+1 auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.