L'actualité de la paie

Juillet - août 2019

Assurance chômage :

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 26 juin 2019, a annoncé que le taux de cotisation patronale de 0,15%, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeurait inchangé au 1er juillet 2019.

Mai - juin 2019

Bonus-Malus des contrats courts et taxation des CDD d'usage :

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté son projet de décrets de la réforme de l'assurance chômage :

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus seront assujetties à un système de bonus/malus des cotisations patronales de l'assurance chômage sur les contrats courts dans 7 secteurs d'activités :

  • Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Hébergement et restauration
  • Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
  • Transports et entreposage
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques
  • Travail du bois
  • Industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Les secteurs d'activité du batiment, de l'audiovisuel et de la santé, les employeurs de salariés intermittents du spectacle (ces derniers conservent la cotisation patronale supplémentaire de 0,5%) ne seront pas concernés par ce système de bonus-malus.

Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi et ne devrait pas dépasser une majoration de la cotisation patronale de l'assurance chômage de 0,95 point.

Afin de favoriser le recours aux CDD d'usage (CDD sans limitation de durée, de renouvellement, ni de prime de précarité) d'une semaine minimum, en plus du système de bonus-malus, une taxe de 10 euros devrait être appliquée sur les CDD d'usage d'une durée de quelques heures sauf pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle. Tout savoir sur le CDD d'usage

Il est utile de rappeler que du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017, les cotisations d'assurance chômage des CDD dont la durée était inférieure à 1 mois ou à 3 mois, étaient majorées respectivement de 3% et de 1,5%.

Taux du versement transport ou taux de versement transport additionnel :

Le 5 juin 2019, l'ACOSS a publié deux circulaires relatives aux taux de versement transport (VT) et de versement transport additionnel (VTA) applicables au 1er juillet 2019 (Circulaire ACCOSS 2019-15) et à la création d'un taux de versement transport (VT) de 0,55% pour la nouvelle Communauté de Communes Mad et Moselle (Circulaire ACCOSS 2019-14). Connaître par département son taux URSSAF de versement transport.

Journée de solidarité :

Lundi de Pentecôte : jour férié ou jour travaillé ? En savoir plus

Mars - avril 2019

RSA - Saisie sur salaire :

Le RSA (Revenue de Solidarité Active) qui augmente de 1,6% à compter du 1er avril 2019 s'élève désormais à 559,74 euros par mois pour une personne seule (550,93 euros du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié (sans personne à charge) doit disposer au minimum du montant du RSA (Revenue de Solidarité Active) soit 559,74 euros à compter du 1er avril 2019. Voir le barème de saisie sur salaire 2019

Contribution supplémentaire d'assurance chômage sur les CDD d'usage :

Lors de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, une contribution supplémentaire patronale d'assurance chômage de 0,5% pour les CDD d'usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois avait été mise en place à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 18 mois.

Cette contribution supplémentaire d'assurance chômage prenant donc fin le 31 mars 2019, les taux des contributions patronales des salaires des CDD d'usage sont ceux actuellement en vigueur à compter du 1er avril 2019. En savoir plus

Janvier - février 2019

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

L'URSSAF a publié une information relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le montant défiscalisé de 1000 euros, accessible pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 X SMIC annuel, doit être déclaré :

Les primes versées en décembre 2018 devront être régularisés sur la DSN du mois de janvier 2019.

Heures complémentaire et supplémentaires défiscalisées :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, précise dans son article 2 que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans un limite annuelle de 5000 euros. L'Article L241-17 du Code de la sécurité sociale modifié en conséquence précise les rémunérations éligibles à l'exonération de cotisations salariales.

Le Décret N° 2019-40 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires publié le 24 janvier 2019 précise à travers l'Article D241-21 du Code de la sécurité sociale que le taux de réduction applicable aux cotisations salariales ne peut dépasser 11,31%.

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance :

A compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont réunies en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance. En savoir plus

A titre dérogatoire, il n'y a pas de taxe d'apprentissage en 2019, seule la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est maintenue.

Prélèvement à la source :

Rémunération et cotisations 2019 des apprentis : Voir tous les détails

Avec la révalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) de 1,50 % à compter du 1er janvier 2019 (1,23 % au 1er janvier 2018), les salaires minimums des apprentis évoluent. Les apprentis embauchés à compter du 1er janvier 2019 bénéficient d'un barème des salaires minimums distinct.

La base forfaitaire de cotisations correspondant au taux du salaire minimal légal de l'apprenti - 11% d'exonération du SMIC légal est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

En contrepartie, la rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales (Ex-allègement Fillon) à compter du 1er janvier 2019.

Allègement des cotisations et contribution patronales :

Le 30 décembre 2018, le Décret n° 2018-1356 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeur a été publié au Journal Officiel.

Ce décret confirme le mode de calcul des réductions des cotisations patronales applicable en 2 phases sur l'année 2019 :

Il est utile de rappeler que la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC. En savoir plus

Taxe transport :

Conformément à la lettre circulaire n°2018-0000039 de l'ACOSS publiée le 30 novembre 2018, les taux de cotisation du versement de transport augmentent à compter du 1er janvier 2019. Connaître son taux de versement transport

Novembre - Décembre 2018

SMIC 2019 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,50 % à compter du 1er janvier 2019 (1,23 % au 1er janvier 2018).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,03 euros (9,88 euros en 2018) et le SMIC mensuel brut à 1521,22 euros (1498,47 euros en 2018) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018.

Saisie sur salaire :

Le barème 2019 des saisies sur salaire est désormais connu depuis la publication au Journal Officiel, le 14 décembre 2018, du Décret N°2018-1156 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (550,93 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er avril 2018). Voir le nouveau barème 2019

Cotisation patronale AGS 2019 :

Le Conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 12 décembre, a décidé de maintenir le taux de cotisation patronale à 0,15% pour l'année 2019.

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

Suite à l'annonce du 10 décembre, du Président de la République, de la possibilité, pour les entreprises volontaires, d'octroyer une prime défiscalisée de fin d'année aux salariés, le Premier ministre a précisé, vendredi 14 décembre, les modalités qui font l'objet d'un projet de Loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :

Dans l'objectif d'adopter avant le 31 décembre 2018, la mesure de cette prime exceptionnelle défiscalisée, les modalités seront présentées au Conseil des ministres le mercredi 19 décembre pour être ensuite débattues au Parlement.

Plafond de la Sécurité sociale 2019 :

L'Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal officiel le 15 décembre 2018, confirme le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2019 de 3377 euros (3311 euros en 2018) qui avait été proposé lors de la présentation, en septembre 2018, de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2019.

Ce nouveau plafond permet de définir les seuils des nouvelles tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations du régime de retraite AGIRC/ARRCO qui fusionne au 1er janvier 2019. En savoir plus

Septembre - Octobre 2018

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2019, la revalorisation de 1,6% des limites des tranches du barème 2019 de l'impôt sur le revenu devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,52 euros en 2019 (5,43 euros en 2018).

Par conséquent, la valeur 2019 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,20 € et 11,04 €. En savoir plus

Suppression de la cotisation salariale de l'assurance chômage :

Après avoir été réduit au 1er janvier 2018 de 1,45 point, le taux de cotisation salariale d'assurance chômage est de 0% à compter du 1er octobre 2018.

La suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage entraine la modification du montant de la mention en bas du bulletin de paie "Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations d'assurance chômage et maladie". En savoir plus

Prélèvement à la source, période de préfiguration :

Suite à l'intervention télévisée du Premier ministre, le 4 septembre, et la confirmation de l'adoption irréversible du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019, il est utile de rappeler qu'une période de préfiguration, proposée par l'administration fiscale, permet aux entreprises volontaires de simuler le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu du 1er septembre 2018 à 31 décembre 2018. En savoir plus

Juillet - Août 2018

Prélèvement à la source (PAS) :

L'autorité des normes domptables (ANC) a publié un nouveau règlement N°2018-02 du 06/07/2018 relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019.

Proratisation des plafonds de cotisations AGIRC-ARRCO et URSSAF :

La période de tolérance de 6 mois, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, pour la mise en place du nouveau calcul de proratisation des plafonds est terminée. Pour les entreprises qui n'ont pas adopté ce nouveau mode de calcul au 1er janvier 2018, il est désormais obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, d'intègrer les jours complets d'absences non rémunérées quelque soit le motif (exemple: congé sans solde, maladie sans maintien) dans le calcul des plafonds AGIRC-ARRCO et URSSAF. Voir le nouveau calcul 2018

Assurance chômage :

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 27 juin 2018, a annoncé que le taux de cotisation patronale de 0,15%, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeurait inchangé au 1er juillet 2018.

Taux du versement transport ou taux de versement transport additionnel :

Les taux de versement transport (VT) et de versement transport additionnel (VTA) applicables au 1er juillet 2018 ont été publiés dans la circulaire ACCOSS 2018-18 du 31 mai 2018. Valider le taux de versement transport