Gratification des stagiaires

La gratification minimale et obligatoire du stagiaire :

Dans le cas d'une convention de stage (obligatoire) faisant l'objet d'une présence continue ou non continue supérieure à 2 mois ou à 308 heures, l'entreprise accueillant un stagiaire au cours de son année scolaire ou universitaire, doit verser une gratification minimale qui est exonérée (seuil de franchise) de charges sociales pour le stagiaire et l'employeur (Article L124-6) du Code de l'éducation.

Lorsque la gratification est supérieure à la gratification minimale (seuil de franchise ou montant d'exonération), le montant excédant le seuil de franchise est soumis à cotisations et contributions sociales (hors assurance chômage et financement des organisations syndicales) selon les taux en vigueur au sein de l'entreprise.

Le seuil de franchise est aussi applicable dans le cadre des gratifications facultatives versées pour les stages dont la durée n'excède pas 2 mois.

La gratification du stagiaire est indexée sur le plafond horaire de la sécurité sociale qui varie chaque année au 1er janvier.

Gratification de stage (EUR)
(horaire légal mensuel de 151,67 heures)
Plafond horaire (EUR) Gratification horaire minimale et exonérée (EUR) Gratification mensuelle minimale et exonérée (EUR)
% du plafond horaire 2018 2019 2020 2018 2019 2020 2018 2019 2020
15,00% 25 25 26 3,75 3,75 3,90 568,76 568,76 591,51

Exemple de calcul de proratisation d'entrée/sortie en jours ouvrés

Gratification de stage = 750 EUR Janvier Septembre
Nombre de jours ouvrés du mois 22 21
Date d'entrée 14/01/2019  
Date de sortie   27/09/2019
Nombre de jours ouvrés de présence 14 20
Gratification de stage proratisée 477,27 EUR 714,29 EUR
Nombre de jours calendaires du mois 31 30
Jours calendaires de présence 18 27
Montant d'exonération proratisé 330,25 EUR 511,89 EUR
Montant soumis à charge 147,02 EUR 202,40 EUR

Congés et absences :

Au même titre que les salariés, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une même durée en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption.

La convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire, pour les stages supérieurs à 2 mois (Article L124-13) du Code de l'éducation.

Attribution de tickets restaurants :

Au même titre que les salariés qui en bénéficient, le stagiaire doit bénéficier des tickets restaurants, quelque soit le montant de la gratification de stage versée. Voir les conditions d'exonération

Accès à la cantine de l'entreprise :

Une tolérance ministérielle permet de négliger l'avantage en nature que constitue la fourniture d'un repas forfaité à la cantine à condition que la participation du stagiaire soit au moins égale à 50% du forfait et que la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le seuil de franchise de cotisations.

Frais de transport :

Au même titre que les salariés, le stagiaire doit bénéficier du remboursement partiel des frais de transport qui est exonéré de l'assiette de cotisations. En savoir plus