Procédure de saisie sur salaire
Seul un titre exécutoire ou un avis à tiers détenteur (rebaptisé « saisie administrative à tiers détenteur » à partir de 2019) peut déclencher une saisie sur salaire (Article L262 du Livre des procédures fiscales).
Le titre exécutoire est un acte émanant d'une décision de justice permettant de justifier une saisie.
L'avis à tiers détenteur transmis par le Trésor public ne concerne que les dettes fiscales (impôts ou pénalités non réglées).
Lorsque l'employeur reçoit un titre exécutoire justifiant la saisie sur salaire ou lorsqu'il reçoit un avis à tiers détenteur pour l'un de ses salariés, il est obligé de procéder mensuellement au versement demandé (Article L263 du Livre des procédures fiscales), tout en respectant le mécanisme de la quotité saisissable (fraction de salaire à saisir) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.