Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)

Les conditions requises pour l'embauche d'un CDD d'usage

L'alinéa 3 de l'Article L1242-2 du Code du travail précise que le recours au CDD est autorisé en vue de pourvoir les emplois à caractère saisonnier pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI.

La liste des secteurs d'activité concernés définie par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu est iunscrite dans l'Article D1242-1 du Code du travail :

  • Les exploitations forestières
  • La réparation navale
  • Le déménagement
  • L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances
  • Le sport professionnel
  • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique
  • L'enseignement
  • L'information, les activités d'enquête et de sondage
  • L'entreposage et le stockage de la viande
  • Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger
  • Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger
  • Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires (les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales – article L. 5132-7)
  • Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre d'activités à la personne
  • La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
  • Les activités foraines

Majoration des cotisations patronales d'assurance chômage

Depuis le 1er juillet 2013, une cotisation patronale d'assurance chômage supplémentaire est dûe pour les CDD d'usage dont la durée est inférieure à 3 mois et qui s'exécutent en France métropolitaine, dans les DOM (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Taux cotisation salariale Taux de cotisation patronale CDD usage <3 mois
Taux de cotisation patronale supplémentaire
Taux global des cotisations assurance chômage
0,00% 4,05% 0,50% 4,55%
2,40%
(Intermitents du spectacle)
9,05%
(Intermitents du spectacle)
0,00% 11,45%
(Intermitents du spectacle)