SMIC 2020 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,20 % à compter du 1er janvier 2020 (1,50 % au 1er janvier 2019).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,15 euros (10,03 euros en 2019) et le SMIC mensuel brut à 1539,42 euros (1521,22 euros en 2019) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019.

Plafond de la Sécurité sociale 2020 :

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2020 a été publié au Journal officiel le 3 décembre 2019 (JORF N°0280). Il est de 3428 euros (3377 euros en 2019) et sera applicable au 1er janvier 2020. Il se situe à un niveau supérieur à celui proposé le 30 septembre 2019 par la commission des comptes de la sécurité sociale (3424 euros) dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2020.

Ce nouveau plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l'année 2020 du régime de retraite AGIRC/ARRCO qui a fusionné au 1er janvier 2019. En savoir plus

Le plafond horaire passant de 25 euros en 2019 à 26 euros en 2020 entraine une augmentation de la gratification minimale des stagiaires. En savoir plus

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,58 euros en 2020 (5,52 euros en 2019).

Par conséquent, la valeur 2020 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l'entreprise. En savoir plus

Paiement des cotisations retraite AGIRC-ARRCO :

Pour simplifier et harmoniser la déclaration et le paiement des cotisations avec les autres organismes (URSSAF), l'AGIRC-ARRCO propose aux entreprises dont la périodicité des règlements des cotisations de retraite complémentaire est trimestrielle d'adopter un rythme mensuel à partir du 1er janvier 2020.

Les entreprises ayant reçu un courrier d'information de l'AGIRC-ARRCO ont jusqu'au 3 décembre 2019 pour exprimer leur choix en saisissant leur N° de SIREN et la clé secrète transmise avec le courrier. Formulaire de saisie

Suppression du taux AT bureau :

Pour les entreprises qui disposent d'un taux AT bureau (taux AT réduit pour le personnel administratif), ce dernier sera définitivement supprimé le 31 décembre 2019 pour être remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative existant depuis le 2 mars 2017.

Seules les entreprises, en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixtes (de 20 à 149 salariés) disposant déjà d'un taux AT bureau ou non et répondant aux critères requis, sont éligibles à l'attribution du taux fonctions supports de nature administrative. Pour en bénéficier dès le mois de janvier 2020, elles doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2019. Formulaire de demande .

Faute de demande de taux fonctions supports de nature administrative ou de non éligibité, seul le taux AT de l'activité principale sera applicable.

Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), le nouveau taux AT unique sera le résultat de la fusion du taux AT bureau et du taux AT de l'activité principale.

Forfait social de 16% sur l'épargne d'entreprise :

Avec la mise en application (ordonnance N°2019-766 du 24 juillet 2019) de la réforme des plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et la commercialisation de deux nouveaux produits d'épargne d'entreprise à compter du 1er octobre 2019, le PERE-CO (collectif) qui se substituera à terme au PERCO et le PERE-OB (obligatoire) qui se substituera à terme aux contrats de retraite article 83, les sommes affectées sur un PERE seront assujetties au taux de 16% du forfait social. En savoir plus

Réduction des cotisations patronales :

Le mécanisme de réduction générale des cotisations patronales mis en place depuis le 1er janvier 2019, intègre les cotisations de l'assurance chômage (hors AGS) à compter du 1er octobre 2019.

Pour rappel, la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC. En savoir plus

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance 2019 :

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser, avant le 15 septembre 2019, un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance 2019. Cet acompte est calculé sur les salaires annuels 2018. Le solde 2019 sera à verser avant le 1er mars 2020. En savoir plus

Prélèvement à la source :

Afin de ne pas pénaliser les salariés contribuables d'un versement éventuel d'un solde des impôts à l'été 2020 et de prendre en compte dès que possible l'actualisation de la situation fiscale, la DGFiP (Direction Générale des Finances publiques) a décidé de transmettre, aux entreprises, dès ce mois d'août, les nouveaux taux personnalisés du PAS (Prélèvement à la Source) consécutifs à la déclaration fiscale des revenus 2018. Tout savoir sur le PAS

Assurance chômage :

Le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui s'est tenu le 26 juin 2019, a annoncé que le taux de cotisation patronale de 0,15%, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, demeurait inchangé au 1er juillet 2019.

Bonus-Malus des contrats courts et taxation des CDD d'usage :

Le 18 juin 2019, le gouvernement a présenté son projet de décrets de la réforme de l'assurance chômage :

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus seront assujetties à un système de bonus/malus des cotisations patronales de l'assurance chômage sur les contrats courts dans 7 secteurs d'activités :

• Fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
• Hébergement et restauration
• Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution
• Transports et entreposage
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques
• Travail du bois
• Industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Les secteurs d'activité du batiment, de l'audiovisuel et de la santé, les employeurs de salariés intermittents du spectacle (ces derniers conservent la cotisation patronale supplémentaire de 0,5%) ne seront pas concernés par ce système de bonus-malus.

Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi et ne devrait pas dépasser une majoration de la cotisation patronale de l'assurance chômage de 0,95 point.

Afin de favoriser le recours aux CDD d'usage (CDD sans limitation de durée, de renouvellement, ni de prime de précarité) d'une semaine minimum, en plus du système de bonus-malus, une taxe de 10 euros devrait être appliquée sur les CDD d'usage d'une durée de quelques heures sauf pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle. Tout savoir sur le CDD d'usage

Il est utile de rappeler que du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017, les cotisations d'assurance chômage des CDD dont la durée était inférieure à 1 mois ou à 3 mois, étaient majorées respectivement de 3% et de 1,5%.

Taux du versement transport ou taux de versement transport additionnel :

Le 5 juin 2019, l'ACOSS a publié deux circulaires relatives aux taux de versement transport (VT) et de versement transport additionnel (VTA) applicables au 1er juillet 2019 (Circulaire ACCOSS 2019-15) et à la création d'un taux de versement transport (VT) de 0,55% pour la nouvelle Communauté de Communes Mad et Moselle (Circulaire ACCOSS 2019-14). Connaître par département son taux URSSAF de versement transport.

Journée de solidarité :

Lundi de Pentecôte : jour férié ou jour travaillé ? En savoir plus

RSA - Saisie sur salaire :

Le RSA (Revenue de Solidarité Active) qui augmente de 1,6% à compter du 1er avril 2019 s'élève désormais à 559,74 euros par mois pour une personne seule (550,93 euros du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié (sans personne à charge) doit disposer au minimum du montant du RSA (Revenue de Solidarité Active) soit 559,74 euros à compter du 1er avril 2019. Voir le barème de saisie sur salaire 2019

Contribution supplémentaire d'assurance chômage sur les CDD d'usage :

Lors de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, une contribution supplémentaire patronale d'assurance chômage de 0,5% pour les CDD d'usage dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois avait été mise en place à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 18 mois.

Cette contribution supplémentaire d'assurance chômage prenant donc fin le 31 mars 2019, les taux des contributions patronales des salaires des CDD d'usage sont ceux actuellement en vigueur à compter du 1er avril 2019. En savoir plus

Prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat :

L'URSSAF a publié une information relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Le montant défiscalisé de 1000 euros, accessible pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 3 X SMIC annuel, doit être déclaré :

Les primes versées en décembre 2018 devront être régularisés sur la DSN du mois de janvier 2019.

Heures complémentaire et supplémentaires défiscalisées :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, précise dans son article 2 que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées et rémunérées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans un limite annuelle de 5000 euros. L'Article L241-17 du Code de la sécurité sociale modifié en conséquence précise les rémunérations éligibles à l'exonération de cotisations salariales.

Le Décret N° 2019-40 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires publié le 24 janvier 2019 précise à travers l'Article D241-21 du Code de la sécurité sociale que le taux de réduction applicable aux cotisations salariales ne peut dépasser 11,31%.

Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance :

A compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont réunies en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance. En savoir plus

A titre dérogatoire, il n'y a pas de taxe d'apprentissage en 2019, seule la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est maintenue.

Prélèvement à la source :

Rémunération et cotisations 2019 des apprentis : Voir tous les détails

Avec la révalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) de 1,50 % à compter du 1er janvier 2019 (1,23 % au 1er janvier 2018), les salaires minimums des apprentis évoluent. Les apprentis embauchés à compter du 1er janvier 2019 bénéficient d'un barème des salaires minimums distinct.

La base forfaitaire de cotisations correspondant au taux du salaire minimal légal de l'apprenti - 11% d'exonération du SMIC légal est supprimée à compter du 1er janvier 2019.

En contrepartie, la rémunération des apprentis bénéficie de la réduction générale des cotisations patronales (Ex-allègement Fillon) à compter du 1er janvier 2019.

Allègement des cotisations et contribution patronales :

Le 30 décembre 2018, le Décret n° 2018-1356 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeur a été publié au Journal Officiel.

Ce décret confirme le mode de calcul des réductions des cotisations patronales applicable en 2 phases sur l'année 2019 :

Il est utile de rappeler que la réduction générale des cotisations, contributions patronales s'applique pour toute rémunération n'excédant pas 1,6 fois le SMIC. En savoir plus

Taxe transport :

Conformément à la lettre circulaire n°2018-0000039 de l'ACOSS publiée le 30 novembre 2018, les taux de cotisation du versement de transport augmentent à compter du 1er janvier 2019. Connaître son taux de versement transport