Afin de prévenir ou termniner une contestation entre le salarié et l'employeur dans le cadre d'une rupture du contrat de travail, un protocole d'accord transactionnel ou contrat rédigé par écrit, mentionnant les concessions réciproques de chacune des deux parties, peut être établi. (Article 2044 du Code civil) .

Les concessions réciproques sont généralement le versement d'une indemnité transactionnelle pour l'employeur et l'engagement de ne pas saisir le conseil des prud'hommes pour le salarié.

Il est possible de conclure une transaction à condition de respecter que :

L'indemnité transactionnelle n'étant pas inscrite dans la liste des indemnités exonérées de cotisations sociales (Article L242-1 du Code Sécurité sociale) et n'étant pas visée à l'Article 80 duodecies du Code général des impôts, elle devrait être considérée comme une rémunération imposable et être comprise dans le calcul des cotisations au même titre que les autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si l'employeur apporte la preuve que l'indemnité transactionnelle a un caractère exclusivement indemnitaire et qu'elle répare le préjudice lié à la perte d'emploi, elle n'est pas soumise à cotisations sociales (Arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2018).

Dans le cas contraire, l'indemnité transactionnelle est considérée comme une rémunération et est donc imposable et soumise à cotisations sociales.

Le montant de l'indemnité conventionnelle doit être inscrit dans le bloc DSN S40.G28.15.002 "Indemnité de fin de contrat" avec le code 217 "Indemnité transactionnelle".