Lors de la rupture, quelque soit le motif, d'un contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congé correspondante à la valeur des congés payés acquis et non pris (Article L3148-28 du code du travail).
Le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congé est identique au calcul à l'indemnité de congés payés et est donc soumis à la règle de la comparaison du maintien et du 10ème.
Eléments pris en compte dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés :
Eléments non pris en compte dans le brut congé:
L' indemnité spécifique de rupture conventionnelle
La rupture du contrat de travail pour le motif de rupture conventionnelle fait l'objet d'un versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Article L1237-13 du Code du travail).
Détermination du salaire de référence
Les éléments composant le salaire de référence:
Définir la valeur la plus favorable à retenir pour le salarié en comparant:
La fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise:
Indemnité légale de licenciement :
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a réduit de deux ans à un an la durée d'ancienneté pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une indemnité légale de licenciement.
Article L1234-9 : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R1234-1 : L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines »
Article R1234-2 : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Indemnités légales avant la réforme
Indemnités légales après la réforme
Durée de l'ancienneté*
Nombre de mois de salaire par année d'ancienneté
Durée de l'ancienneté*
Nombre de mois de salaire par année d'ancienneté
De 1 an à l'ancienneté totale
1/5 de mois
De 8 mois à 10 ans
1/4 de mois
Plus de 10 ans
2/15 de mois en plus par année supplémentaire
Plus de 10 ans
1/3 de mois en plus par année supplémentaire
* Période d'emploi ininterrompue dans la même entreprise
Simulation avec une ancienneté de 10 ans
Indemnités légales avant la réforme
Indemnités légales après la réforme
Ancienneté prise en compte
Nombre de mois indemnisés
Ancienneté prise en compte
Nombre de mois indemnisés
10
2
10
2.5
Ancienneté >10 ans
0
0
0
0
Total
10
2
10
2.5
Simulation avec une ancienneté de 25 ans
Indemnités légales avant la réforme
Indemnités légales après la réforme
Ancienneté prise en compte
Nombre de mois indemnisés
Ancienneté prise en compte
Nombre de mois indemnisés
25
5
10
2.5
Ancienneté >10 ans
15
2
15
5
Total
25
7
25
7.5
L'entrée en vigueur des nouvelles indemnités légales de licenciement concerne aussi les indemnités de rupture conventionnelle depuis le 25 septembre 2017 (Article L1237-7) et de départ à la retraite (Article L1237-7) et entraine la caducité des indemnités de départ de certaines conventions collectives si ces dernières ne les actualisent pas.
